Lutte contre le Terrorisme et le Blanchiment d'Argent

Loi n° 2003-75 du 10 décembre 2003, relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d'argent

CHAPITRE PREMIER - DE LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET SA REPRESSION.
Section V - Des officiers de police judiciaire.

Article 32. -
Les officiers de police judiciaire du ressort du Tribunal de Première Instance de Tunis, habilités à constater les infractions terroristes exercent leurs fonctions sur tout le territoire de la République abstraction faite des règles de compétence territoriale.

Article 33. -
Les officiers de police judiciaire sont tenus d'aviser immédiatement le Procureur de la République dont ils relèvent des infractions terroristes dont ils ont connaissance.
Les Procureurs de la République près les Tribunaux de Première Instance sont tenus de transmettre immédiatement les avis susvisés au Procureur de la République de Tunis pour apprécier la suite à leur donner.