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2007
Loi de Promulgation
Chapitre Premier - Champ d'Application (Art. 1 à 4)
Section 1- Opérations Imposables (Art. Premier)
Section 2 - Définition des Assujettis (Art. 2)
Section 3 - Territorialité (Art. 3)
Section 4 - Exonérations (Art. 4)
Chapitre II - Règles d'Assiette (Art. 5 et 6)
Chapitre III - Taux (Art. 7 et 8)
Chapitre IV - Déductions (Art. 9 et 10)
Chapitre V - Régime Suspensif (Art. 11 à 14)
Chapitre VI - Restitution (Art. 15)
Chapitre VII - Régimes Forfaitaires (Art. 16 et 17)
Chapitre VIII - Obligations des Assujettis (Art. 18 à 19 Bis)
Chapitre IX - Dispositions Diverses (Art. 20 et 21)
Annexes
Décrets de mise en application
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Loi
de Promulgation
Chapitre
Premier - Champ d'Application (Art. 1 à 4)
Chapitre
II - Règles d'Assiette (Art. 5 et 6)