Art. 21 -
I. Les omissions totales ou partielles dans l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les erreurs commises dans l'application des taux peuvent être réparées jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.
II. Les dispositions du paragraphe III de l'article 72 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, relatives au recouvrement du principal de l'impôt, des pénalités et accessoires s'appliquent en matière de taxe sur la valeur ajoutée ^Note Modifié par la LF, N° 89-114 du 30/12/1989.