Chapitre III - Des ventes hors des locaux du commerce et des ventes à distance Section 1 - Des ventes hors des locaux du commerce
Art. 25. - Les opérations de ventes hors des locaux
du Commerce sont interdites.
La vente hors des locaux du commerce consiste à solliciter le consommateur
en dehors du lieu destiné à l'activité commerciale,
notamment à son domicile ou à son lieu de travail ou dans
la rue, dans le but de lui proposer la vente d'un produit ou la prestation
d'un service.
Art. 26. - Ne sont
pas considérées comme des ventes hors des locaux du commerce
telles que définies à l'article 25 de la présente
loi :
la vente à domicile de denrées ou de produits de
consommation courante faite au cours des tournées périodiques,
la vente des produits provenant exclusivement de la fabrication,
de l'artisanat, la production personnelle du démarcheur à
domicile ou de sa famille,
les travaux de réparation et de maintenance relatifs aux
services après vente concernant la fourniture de pièces
détachées ou accessoires se rapportant à l'utilisation
du matériel principal,
les opérations de ventes hors des locaux du commerce régies
par des textes spéciaux.
Art. 25