Industrie et Commerce des Boissons Alcoolisées
Signature
Arrêté Agrément
Publication au J.O.R.T
Convention

26/07/1974

29/08/1974

n°55 des 30/08 et 03/09/1977

Avenant n°1
08/03/1983
14/04/1983
n°30 du 19/04/1983
Avenant n°2

22/02/1989

22/03/1989

n°21 du 24/03/1989

Avenant n°3

14/07/1990

31/08/1990

n°58 du 14/09/1990

Avenant n°4

11/06/1993

02/08/1993

n°58 du 06/08/1993

Avenant n°5

23/07/1996

24/07/1996

n°60 du 26/07/1996 (VO)

Avenant n°6

28/05/1999

09/06/1999

n°48 du 15/06/1999 (VO)

Avenant n°7

 

25/11/2002

n°101 du 13/12/2002 (VO)

Le droit tunisien en libre accès
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