Le droit tunisien en libre accès droit tunisie justice tunisie
Tunisie
.
Google
 
Partager

Taux d'intérêt Effectif Moyen

Période : Second Semestre 2009
(Arrêté du Ministre des Finances du 29 décembre 2009)

Catégorie des Concours
Taux d'Intérêt Effectif moyen (%)
Seuil du Taux d'intérêt excessif correspondant
1- Crédits à court terme découverts non compris
6,76
8,11
2- Découverts matérialisés on non par des effets
8,36
10,03
3- Crédits à la consommation
8,52
10,22
4- Crédits à moyen terme
6,87
8,24
5- Crédits à long terme
7,39
8,86
6- Crédits pour le financement de l'habitatNote
7,57
9,08
7- Crédits universitaires
non publié
non publié
8- Leasing mobilier et immobilier
10,63
12,75

Retour à l'index

 

Le droit tunisien en libre accès
Google
 
Le droit tunisien en libre accès