Le droit tunisien en libre accès droit tunisie justice tunisie
Tunisie
.

Taux d'intérêt Effectif Moyen

Période : Premier Semestre 2002
(Arrêté du Ministre des Finances du 30 Août 2002
- JORT n° 72 du 3 septembre 2002)


Catégorie des Concours Taux d'Intérêt Effectif moyen (%) Seuil du Taux d'intérêt excessif correspondant
1- Crédits à court terme découverts non compris
8,63
11,51
2- Découverts matérialisés on non par des effets
10,12
13,49
3- Crédits à la consommation
10,95
14,60
4- Crédits à moyen terme
8,74
11,65
5- Crédits à long terme
9,25
12,33
6- Crédits pour le financement de l'habitat
9,35
12,47
7- Crédits universitaires
7,89
10,52
8- Leasing mobilier et immobilier
12,67
16,89

Retour à l'index

 

Le droit tunisien en libre accès
Google
 
Le droit tunisien en libre accès