Taux d'intérêt Effectif Moyen
Période : Deuxième Semestre 2002 (Arrêté du Ministre des Finances du 4 Février 2003 - JORT n° 13 du 14 février 2003)
Catégorie des Concours Taux d'Intérêt Effectif moyen (%) Seuil du Taux d'intérêt excessif correspondant 1- Crédits à court terme découverts non compris 8,61 11,48 2- Découverts matérialisés on non par des effets 9,97 13,29 3- Crédits à la consommation 10,95 14,60 4- Crédits à moyen terme 8,64 11,52 5- Crédits à long terme 8,42 11,23 6- Crédits pour le financement de l'habitat 9,47 12,63 7- Crédits universitaires 7,57 10,09 8- Leasing mobilier et immobiliers 12,35 16,47