{"id":115,"date":"2009-06-18T11:31:30","date_gmt":"2009-06-18T10:31:30","guid":{"rendered":"http:\/\/jurisitetunisie.com\/blog\/index.php\/2009\/06\/du-nouveau-propos-de-la-retraite-anticipe\/"},"modified":"2009-06-18T11:31:30","modified_gmt":"2009-06-18T10:31:30","slug":"du-nouveau-propos-de-la-retraite-anticipe","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.jurisitetunisie.com\/blog\/index.php\/2009\/06\/18\/du-nouveau-propos-de-la-retraite-anticipe\/","title":{"rendered":"Du nouveau à propos de la retraite anticipée"},"content":{"rendered":"

Sauf "miracle", nous allons assister dans un mois, environ, \u00e0 la promulgation d’une loi sur la retraite anticip\u00e9e[1]<\/a>. <\/p>\n

Certains vont peut \u00eatre attendre passionn\u00e9ment cet \u00e9v\u00e8nement pour envisager de partir au repos plus t\u00f4t que pr\u00e9vu. Nous leurs dirons tout de suite que \u00e7a sera une peine perdue.<\/p>\n

Voyons de pr\u00e8s ce que cette loi a dans ses poumons:<\/p>\n

Domaine d’application<\/font><\/em><\/strong>:<\/p>\n

Elle vise les agents de l’Etat, les collectivit\u00e9s locales, \u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re administratif (EPA) et les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9. <\/p>\n

Donc, le secteur priv\u00e9 en est exclu, de m\u00eame les agents des \u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re non administratif et des entreprises publiques.<\/p>\n

Qui pourra en b\u00e9n\u00e9ficier?<\/font><\/em><\/strong><\/p>\n

Il ne suffit pas d’\u00eatre un agent concern\u00e9 par son domaine d’application pour b\u00e9n\u00e9ficier de ses dispositions, car en plus, il faut:<\/p>\n

– \u00eatre en \u00e9tat d’exercice (ce qui exclu les cas de d\u00e9tachement, de disponibilit\u00e9 et sous les drapeaux)<\/p>\n

– affili\u00e9 \u00e0 la CNRPS.<\/p>\n

– Avoir exerc\u00e9 durant 15 ans minimum<\/p>\n

– Avoir l’\u00e2ge l\u00e9gal de la retraite durant la p\u00e9riode allant du 1\/1\/2010 au 31\/12\/2012 (en d’autres termes, \u00eatre \u00e2g\u00e9 actuellement entre 57 et 59 ans)<\/p>\n

Comment en b\u00e9n\u00e9ficier?<\/font><\/em><\/strong><\/p>\n

Il ne suffit pas d’\u00eatre un agent concern\u00e9 et r\u00e9unissant les conditions susvis\u00e9es pour r\u00eaver de partir t\u00f4t. Il faut en plus:<\/p>\n

– faire le demande dans un d\u00e9lai de 3 mois maximum \u00e0 partir de la date de publication de la dite loi. <\/p>\n

(Si nos pr\u00e9visions seront exactes, cette publication interviendra au cours de 1\u00e8re<\/sup> quinzaine du mois de juillet[2]<\/a>. Donc, la date limite de d\u00e9p\u00f4t se situera aux alentours de la 1\u00e8re<\/sup> quinzaine d’Octobre). <\/p>\n

C’est fini? Non. Car il faut d\u00e9cider du sort de la demande.<\/p>\n

Qui d\u00e9cidera?<\/font><\/em><\/strong><\/p>\n

Le ministre de tutelle ou hi\u00e9rarchique propose les demandes relevant de son d\u00e9partement et les transmet \u00e0 une commission sp\u00e9cialis\u00e9e au sein du 1er<\/sup> minist\u00e8re.<\/p>\n

A lire le texte, ce ministre ou le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique peut d\u00e9cider du refus de la demande. <\/p>\n

Ensuite, la commission peut ne pad donner suite favorable aux demandes ayant acquis la b\u00e9n\u00e9diction du ministre. En effet, elle d\u00e9cide en fonction de ces \u00e9l\u00e9ments:<\/p>\n

– l’\u00e9quilibre structurel des ressources humaines de l’Etat[3]<\/a>.<\/p>\n

– Sp\u00e9cificit\u00e9s du secteur auquel appartient l’agent.<\/p>\n

– Ne pas d\u00e9passer le nombre de 7000 b\u00e9n\u00e9ficiaire[4]<\/a> de cette loi. <\/p>\n

Et apr\u00e8s?<\/font><\/em><\/strong><\/p>\n

Si la commission donne son accord \u00e0 al demande de l’agent, ce dernier b\u00e9n\u00e9ficie de la pension imm\u00e9diatement \u00e0 partir du jour de son d\u00e9part avec une bonification pour la p\u00e9riode restante pour avoir l’\u00e2ge l\u00e9gal.<\/p>\n

Et qui paye tout \u00e7a?<\/font><\/em><\/strong><\/p>\n

En principe, l’employeur prend en charge le salaire et les cotisations pour la p\u00e9riode allant de la retraite anticip\u00e9e \u00e0 la date du l’\u00e2ge l\u00e9gal.<\/p>\n

Mais en r\u00e9alit\u00e9, le syst\u00e8me est aussi compliqu\u00e9.<\/p>\n

En effet, c’est la CNRPS qui va g\u00e9rer tout ce charabia. Mais comme cette caisse est d\u00e9j\u00e0 aux abois, on va cr\u00e9er un compte sp\u00e9cial de tr\u00e9sorerie par la loi de finance compl\u00e9mentaire 2009 pour financer les mesures exceptionnelles relative \u00e0 cette mise en retraite anticip\u00e9e.<\/p>\n

Ce compte sera financ\u00e9 par:<\/p>\n

– une partie de la majoration des prix de tabac et allumettes[5]<\/a>.<\/p>\n

– Une partie de la taxe sur les jeux par sms, t\u00e9l\u00e9phonie ou centre d’appel[6]<\/a>.<\/p>\n

– Autres ressources.<\/p>\n

Donc, l’employeur va continuer \u00e0 payer salaire et cotisations \u00e0 la CNRPS qui va aussi b\u00e9n\u00e9ficier d’autres ressources importantes en parall\u00e8le!!!<\/p>\n

Alors, vous y \u00eates? Vous avez compris?<\/font><\/em><\/strong><\/p>\n

Non?<\/p>\n

Moi non plus.<\/p>\n

Donc, si j’ai bien compris, on veut lib\u00e9rer (entre novembre et d\u00e9cembre 2009) 7000 agents pour autant d’emplois cr\u00e9es[7]<\/a>. <\/p>\n

Pour y arriver:<\/p>\n

– On limite la base des b\u00e9n\u00e9ficiaires doublement (par secteur d’agents et tranche d’\u00e2ge)!!!<\/p>\n

– On limite la dur\u00e9e pour en faire la demande qui se situe comme par hasard dans une p\u00e9riode estivale ou critique pour les familles tunisiennes!!!<\/p>\n

– Ou double le palier d’accord (ministre et commission)!!!<\/p>\n

– On limite le nombre d’agents (7.000)!!!<\/p>\n

Vraiment, on a tout fait pour faire r\u00e9ussir cette initiative. <\/p>\n

\u00c7a me rappel tristement la loi 2006-58 instituant un r\u00e9gime sp\u00e9cial de travail \u00e0 mi-temps avec le b\u00e9n\u00e9fice des deux tiers du salaire au profit des m\u00e8res, qui, tellement \u00e9t\u00e9 mal con\u00e7ue, est rest\u00e9e lettre morte.<\/p>\n

Si vraiment on a voulu cr\u00e9er ces 7.000 postes d’emploi, on aurait commenc\u00e9 tout d’abord par l’arr\u00eat des maintiens en activit\u00e9 des agents au-del\u00e0 de la retraite qui n’apportent rien de plus \u00e0 l’administration. On aurait pu \u00e9largir la base aux \u00e2g\u00e9(e)s de 55 ans ou ayant entre 25 et 30 ans d’activit\u00e9 et faire \u00e9tendre cette tranche aux diff\u00e9rents agents de l’Etat avec toutes ses composantes.<\/p>\n

Au vu de la malheureuse exp\u00e9rience qu’a connu la loi 2006-58, nous pensons que c’est une autre peine perdue <\/p>\n

\n

[1]<\/a> – Le titre de la loi sera, en principe, loi relative \u00e0 la mise en retraite avant l’\u00e2ge l\u00e9gal<\/i>. (\u0627\u0644\u0625\u062d\u0627\u0644\u0629 \u0639\u0644\u0649 \u0627\u0644\u062a\u0642\u0627\u0639\u062f \u0642\u0628\u0644 \u0627\u0644\u0633\u0646 \u0627\u0644\u0642\u0627\u0646\u0648\u0646\u064a\u0646\u0629<\/b>)<\/p>\n

[2]<\/a> – Ca sera une p\u00e9riode cong\u00e9 pour une bonne partie des agents. Ensuite, ca sera Aout avec ses siroccos, ensuite ramadan et ses d\u00e9penses et la rentr\u00e9e scolaire et ses probl\u00e8mes. Durant cette p\u00e9riode, on va demander aux agents de faire un demande de retraite????<\/p>\n

[3]<\/a> – Seule cette commission d\u00e9tiendra les cl\u00e9s de la d\u00e9finition de cette notion<\/p>\n

[4]<\/a> – le nombre des agents qui partiront \u00e0 la retraite entre le 1\/1\/2010 et le 31\/12\/2012 est estim\u00e9 aux environs de 20.000.<\/p>\n

[5]<\/a> – Donc, ces prix vont encore grimper apparemment. Malgr\u00e9 que les taxes sur ces produits pr\u00e9sentent des ressources financi\u00e8res importantes pour l’Etat, on est entrain de mettre le turbo dans la lutte anti-tabac et on continue \u00e0 miser l\u00e0-dessus!!!<\/p>\n

[6]<\/a> – On doit s’attendre \u00e0 voir se multiplier les \u00e9missions t\u00e9l\u00e9 \u00e0 2 balles favorisant les jeux !<\/p>\n

[7]<\/a> – Les emplois cr\u00e9es seront concentr\u00e9s dans les domaines suivants: ing\u00e9nieurs et sp\u00e9cialistes de t\u00e9l\u00e9communication, finances, \u00e9conomie, droit et m\u00e9decine.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Sauf "miracle", nous allons assister dans un mois, environ, \u00e0 la promulgation d’une loi sur la retraite anticip\u00e9e[1]. Certains vont peut \u00eatre attendre passionn\u00e9ment cet \u00e9v\u00e8nement pour envisager de partir au repos plus t\u00f4t que pr\u00e9vu. Nous leurs dirons tout … Continuer la lecture →<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[19,26,27],"tags":[275,276],"class_list":["post-115","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit-du-travail","category-droit-public","category-droit-social","tag-retraite","tag-retraite-anticipee"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.jurisitetunisie.com\/blog\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/115","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.jurisitetunisie.com\/blog\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.jurisitetunisie.com\/blog\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.jurisitetunisie.com\/blog\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.jurisitetunisie.com\/blog\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=115"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.jurisitetunisie.com\/blog\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/115\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.jurisitetunisie.com\/blog\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=115"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.jurisitetunisie.com\/blog\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=115"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.jurisitetunisie.com\/blog\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=115"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}