{"id":128,"date":"2009-06-29T17:16:05","date_gmt":"2009-06-29T16:16:05","guid":{"rendered":"http:\/\/jurisitetunisie.com\/blog\/index.php\/2009\/06\/le-timeshare-attention-larnaque\/"},"modified":"2009-06-29T17:16:05","modified_gmt":"2009-06-29T16:16:05","slug":"le-timeshare-attention-larnaque","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.jurisitetunisie.com\/blog\/index.php\/2009\/06\/29\/le-timeshare-attention-larnaque\/","title":{"rendered":"Le Timeshare: attention à l'arnaque"},"content":{"rendered":"

Apr\u00e8s la loi n\u00b0 2008-33 du 13 mai 2008 relative \u00e0 l\u2019h\u00e9bergement touristique \u00e0 temps partag\u00e9<\/a> (le timeshare) voici les textes d’application qui paraissent une ann\u00e9e apr\u00e8s au JORT. Ces textes sont:<\/p>\n

1- D\u00e9cret n\u00b0 2009-1935 du 15 juin 2009, portant fixation des conditions d\u2019obtention de l\u2019autorisation pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 d\u2019h\u00e9bergement touristique \u00e0 temps partag\u00e9.<\/p>\n

2- Arr\u00eat\u00e9 du ministre du tourisme du 16 juin 2009, portant approbation du contrat type relatif \u00e0 la cession du droit de jouissance d\u2019h\u00e9bergement touristique \u00e0 temps partag\u00e9.<\/p>\n

L’exp\u00e9rience du timeshare en Tunisie, et dans le reste du monde, a \u00e9t\u00e9 parfois malheureuse vu que beaucoup de citoyens ont \u00e9t\u00e9 induits en erreur par la mauvaise (ou malicieuse) publicit\u00e9 qui les a conduit \u00e0 acheter.<\/p>\n

Le truc est simple: on (les promoteurs) dit qu’on vend des appartements<\/em> dans lieux baln\u00e9aires (surtout) \u00e0 des prix all\u00e9chants. Les victimes y croient et courent conclure des contrats moyennant une belle somme. Ils croyaient avoir acquis un appartement alors que ce n’en est Rien. En r\u00e9alit\u00e9, ils n’ont m\u00eame pas acquis un simple droit r\u00e9el; juste un droit personnel, un droit \u00e0 l’h\u00e9bergement pour une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e dans un lieu pr\u00e9cis.<\/p>\n

Apr\u00e8s la conclusion du contrat et au premier contact avec le local[1]<\/a>, les acqu\u00e9reurs sont sonn\u00e9s par la teneur de ce qu’ils ont achet\u00e9.<\/p>\n

Les lois europ\u00e9ennes ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es ou amend\u00e9es pour apporter plus de s\u00e9curit\u00e9 et de protection aux acqu\u00e9reurs sur recommandation des institutions europ\u00e9ennes.<\/p>\n

La Tunisie a suivi, mais sans adopter la m\u00eame teneur (sinon, ca ne sera pas la Tunisie).<\/p>\n

En r\u00e9alit\u00e9, nos amis europ\u00e9ens ont modifi\u00e9 la l\u00e9gislation, certes pour mieux prot\u00e9ger les consommateurs, mais surtout pour relancer ce secteur touristique prometteur[2]<\/a>.<\/p>\n

La Tunisie\u00a0 a abandonn\u00e9 l’ancienne loi pour une autre plus r\u00e9cente et on a supprim\u00e9 toute d\u00e9termination de la nature de ce droit. Pire, on est all\u00e9 m\u00eame \u00e0 l’encontre de la tendance internationale. En effet, l’article 2 de la nouvelle loi n’a pas repris la formule de la loi abrog\u00e9e qui indiquait que le droit acquis par les acheteurs est un droit personnel.\u00a0 Le ministre du tourisme a estim\u00e9 que ce droit est un droit d’usufruit, donc droit r\u00e9el!!!<\/p>\n

Si on dit droit r\u00e9el, c’est que tout acqu\u00e9reur pourra l’enregistrer au registre foncier.<\/p>\n

Alors une petite statistique:<\/p>\n

Ce droit d’usufruit ne d\u00e9passe pas les 15 jours\/an. En une ann\u00e9e, nous avons 53 semaines. 53\/2= 26,5. Donc, pour chaque appartement nous aurons au moins, 26 transcriptions au registre foncier. Comme ce droit peut \u00eatre transmis par la cession, le pr\u00eat, la location, l\u2019\u00e9change et la succession, imaginez le nombre impressionnant de transcriptions que pourrait subir un modeste titre d’un mis\u00e9rable appartement de 1 pi\u00e8ce!!!<\/p>\n

Encore, faut-il souligner que ce droit a une dur\u00e9e minimale de 5 ans. Et apr\u00e8s 5 ans? Comment le nouvel acqu\u00e9reur pourra-t-il inscrire son droit sachant qu’il conclut un contrat avec la soci\u00e9t\u00e9 et non l’ancien acheteur!!!<\/p>\n

Pour encourager ce secteur et les investisseurs, la loi pr\u00e9voit qu’ils doivent fournir une caution bancaire ininterrompue en guise de garantie de leurs obligations professionnelles envers les clients et qu’il leur est interdit de cumuler l\u2019activit\u00e9 d\u2019h\u00e9bergement touristique \u00e0 temps partag\u00e9 et l\u2019activit\u00e9 ordinaire d\u2019h\u00e9bergement. C’est comme demander \u00e0 un pilote de d\u00e9coller tout en lui faisant savoir que son r\u00e9servoir est \u00e0 sec ou que ses pneus sont \u00e0 plat.<\/p>\n

La protection du consommateur n’est pas au top aussi. Le minist\u00e8re du tourisme dans ses r\u00e9ponses \u00e9crites aux commissions parlementaires (s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re du 14\/4\/2008) avait indiqu\u00e9 que le contrat type contiendra pas moins de 13 mentions obligatoires (dont: identit\u00e9s des parties, objet, dur\u00e9e, prix, d\u00e9lai de r\u00e9flexion, modalit\u00e9 de gestion du droit, modalit\u00e9s de r\u00e9siliation, modalit\u00e9s de l’inventaire, obligations de l’acheteur, les documents joints au contrat, la participation \u00e0 la bourse d’\u00e9change, les d\u00e9pense communes et les modes de r\u00e9solution des litiges).<\/p>\n

L’arr\u00eat\u00e9 du 16\/6\/2009 a repris ces indications Sauf que:<\/p>\n

Quand on lit l’article 7<\/p>\n

Article 7 : Obligations du b\u00e9n\u00e9ficiaire :<\/em><\/em><\/p>\n

Le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9clare avoir pris connaissance de toutes les dispositions du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019unit\u00e9 d\u2019h\u00e9bergement<\/em>, des locaux et des espaces collectifs ainsi que des conditions g\u00e9n\u00e9rales de leur exploitation et accepte de s\u2019y conformer.<\/em><\/p>\n

On ne peut que constater que la protection du consommateur par une telle r\u00e9daction est quasi absente voir inefficace. On s’attendait \u00e0 ce qu’on s’assure que le consommateur signe en connaissance r\u00e9elle des documents joints.<\/p>\n

Attention<\/strong><\/em>. Ne signez jamais un tel contrat sans avoir r\u00e9ellement pris connaissance de ce document.<\/p>\n

Encore, l’article 5 : D\u00e9lai de r\u00e9flexion stipule qu’il est \u00ab\u00a0accord\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire un d\u00e9lai de r\u00e9flexion de quinze jours (15 jours), \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent contrat. Au cours de ce d\u00e9lai, le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut se r\u00e9tracter sans aucune condition ou justification<\/em>\u00ab\u00a0.<\/p>\n

Sachez aussi que ce d\u00e9lai ne court qu’\u00e0 partir de la double signature du contrat par les 2 parties conform\u00e9ment aux r\u00e9ponses \u00e9crites du minist\u00e8re du tourisme sus-indiqu\u00e9es.<\/p>\n

On peut s’attarder beaucoup sur cette loi mais on reste persuad\u00e9 que la nature du droit qu’elle v\u00e9hicule n’est pas r\u00e9ellement un droit r\u00e9el. Si on continue \u00e0 le penser, des probl\u00e8mes \u00e9pineux surgiront dans la pratique qui rendront la protection compromise et incertaine.<\/p>\n

Alors, si vous \u00eates appel\u00e9s \u00e0 acheter, un conseil:<\/p>\n

Exiger:<\/p>\n

1- Que le contrat soit sign\u00e9 par les 2 parties.<\/p>\n

2- Le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019unit\u00e9 d\u2019h\u00e9bergement.<\/p>\n

3- – Le plan descriptif des composantes de l\u2019unit\u00e9 et de ses locaux et ses espaces collectifs.<\/p>\n

4- – Le plan architectural de l\u2019appartement et de son emplacement au sein de l\u2019unit\u00e9.<\/p>\n

5- – La liste de l\u2019ensemble du mat\u00e9riel et des \u00e9quipements se trouvant dans l\u2019appartement.<\/p>\n

6- – Le calendrier des semaines d\u2019h\u00e9bergement.<\/p>\n

7- V\u00e9rifiez ou demandez \u00e0 v\u00e9rifier par vous-m\u00eame dans les 15 jours qui vous sont impartis, les points 4, 5 et 6.<\/p>\n

8- Faites inscrire le contrat au registre foncier<\/p>\n

9- N\u00e9gociez le point mentionn\u00e9 \u00e0 l’article 3 qui met \u00e0 votre charge le droit d’enregistrement du dit contrat (Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d\u2019enregistrer le pr\u00e9sent contrat et se charge des frais y aff\u00e9rents<\/em>).<\/p>\n

10- Ne signez aucun autre document.<\/p>\n

11- N’h\u00e9sitez jamais \u00e0 faire valoir votre droit en cas de manquement par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses obligations.<\/p>\n

[1]<\/a> – G\u00e9n\u00e9ralement, au 1er<\/sup> contact, la majorit\u00e9 des tunisiens ont voulu faire des r\u00e9ajustements \u00e0 l’appartement (c’est un tic chez nous) pour marquer leur territoire croyant que c’est leur bien.<\/p>\n

[2]<\/a> – Certaines estimations situent le chiffre d’affaire de ce secteur 2 fois (ou plus) de celui du secteur touristique classique des les ann\u00e9es \u00e0 venir.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Apr\u00e8s la loi n\u00b0 2008-33 du 13 mai 2008 relative \u00e0 l\u2019h\u00e9bergement touristique \u00e0 temps partag\u00e9 (le timeshare) voici les textes d’application qui paraissent une ann\u00e9e apr\u00e8s au JORT. Ces textes sont: 1- D\u00e9cret n\u00b0 2009-1935 du 15 juin 2009, … Continuer la lecture →<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[327],"tags":[296,298,300],"class_list":["post-128","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit-civil","tag-temps-partage","tag-timeshare","tag-toursime"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.jurisitetunisie.com\/blog\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/128","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.jurisitetunisie.com\/blog\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.jurisitetunisie.com\/blog\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.jurisitetunisie.com\/blog\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.jurisitetunisie.com\/blog\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=128"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.jurisitetunisie.com\/blog\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/128\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":311,"href":"https:\/\/www.jurisitetunisie.com\/blog\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/128\/revisions\/311"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.jurisitetunisie.com\/blog\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=128"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.jurisitetunisie.com\/blog\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=128"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.jurisitetunisie.com\/blog\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=128"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}