La loi n\u00b0 17 du 26 f\u00e9vrier 1990 relative \u00e0 la promotion immobili\u00e8re a connu plusieurs amendements depuis sa promulgation (environ 4). Un nombre important des tunisiens ont eu affaires \u00e0 des promoteurs immobiliers qui fleurissent de partout. Environ 1600 promoteurs immobiliers se sont faits connus.<\/p>\n
Tout le monde peut devenir promoteur. J’ai connu un \u00e9lectricien (simple agent) et un ma\u00e7onniez qui se sont convertis en promoteurs et ils le sont encore. Il suffit d’\u00eatre agr\u00e9e par le minist\u00e8re charg\u00e9 de l’habitat pour devenir un homme d’affaire. L’acquisition des terrains et la construction ne n\u00e9cessitent pas un autofinancement colossal puisque le tout pourrait \u00eatre financ\u00e9 par des cr\u00e9dits bancaires et les acomptes des clients.<\/p>\n
Le march\u00e9 est juteux. <\/p>\n
Et m\u00eame si plusieurs acqu\u00e9reurs se sont rendus compte apr\u00e8s acquisition que ce n’\u00e9tait pas l’immeuble dont ils ont r\u00eav\u00e9, les actions en justice intent\u00e9es contre ces promoteurs sont rarissimes.<\/p>\n
Les heureux promoteurs doivent cette accalmie \u00e0 la nature du tunisien qui craint les pol\u00e9miques judiciaires d’autant plus qu’il se trouve d\u00e9muni de toute force financi\u00e8re apr\u00e8s avoir d\u00e9bours\u00e9 tout pour avoir un chez soi. <\/p>\n
C’est peut \u00eatre dans ce cadre qu’un nouveau projet de loi va intervenir pour mieux assurer ces acqu\u00e9reurs qui consentent des avances sur prix aux promoteurs par un simple amendement apport\u00e9 \u00e0 l’article 12 de la dite loi.<\/p>\n
Cet article dans sa r\u00e9daction actuelle interdit dans son 1er<\/sup> paragraphe au promoteur d’exiger ou accepter des versements, d\u00e9p\u00f4ts, souscriptions ou effets de commerce avant la signature de la promesse de vente dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 10 de la m\u00eame loi.<\/p>\n Toutefois, Le second paragraphe autorise, et uniquement apr\u00e8s signature de la promesse, que des avances peuvent \u00eatre consenties par l’acqu\u00e9reur \u00e0 condition qu’elles (les avances) donnent lieu \u00e0 la d\u00e9livrance d’une caution bancaire par le promoteur dans les conditions pr\u00e9vues par le cahier des charges.<\/p>\n Le nouvel article 12 va ajouter la caution d\u00e9livr\u00e9e par une institution d’assurance au profit de l’acqu\u00e9reur. <\/p>\n Ce ne sont pas des cautions cumulatives. Le promoteur d\u00e9livrera soit une caution bancaire soit une caution assurance.<\/p>\n Nous aurions souhait\u00e9 que la protection des acqu\u00e9reurs soit plus \u00e9tendue. Car les probl\u00e8mes avec la promotion immobili\u00e8re ne se situent pas au niveau de ces avances mais plut\u00f4t au niveau des retards de livraison et les d\u00e9fauts qui se manifestent apr\u00e8s entr\u00e9e en jouissance.<\/p>\n En effet, il serait plus judicieux de pr\u00e9voir la garantie effective des acqu\u00e9reurs pour les p\u00e9nalit\u00e9s de retard de livraison que doit assumer le promoteur.<\/p>\n Ensuite, faut-il obliger le promoteur \u00e0 s’assurer de la mise en place du syndic et l’adoption de son r\u00e8glement par un engagement sign\u00e9 par les acqu\u00e9reurs. <\/p>\n Il suffit de voir l’\u00e9tat des immeubles apr\u00e8s 1 ou 2 ann\u00e9es d’exploitation pour se rendre compte que l’esprit de la communaut\u00e9 faisant d\u00e9faut ( avec des cons\u00e9quences d\u00e9sastreuses) les parties communes disparaissent dans un laps de temps record par le fait de leur appropriation par une minorit\u00e9 sans crainte des sanctions et profitant de l’absence de police du syndic qui ne verra le jour qu’apr\u00e8s une \u00e8re. <\/p>\n Si on donne l’occasion \u00e0 des gens pour devenir riches faut-il aussi les obliger \u00e0 garantir, au moins, la paisibilit\u00e9 des modestes acqu\u00e9reurs qui ont pay\u00e9 (et lourdement) pour assurer la richesse des autres.<\/p>\n Nous esp\u00e9rons aussi que le tunisien ne craint plus un promoteur et qu\u2019il fasse valoir ses droits quant au retard de livraison et aux vices cach\u00e9s et apparents qu\u2019il constate \u00e0 son entr\u00e9e en jouissance du bien acquis.<\/p>\n Plus encore; Qu\u2019il ne se laisse pas faire en cas de publicit\u00e9 mensong\u00e8re faisant \u00e9tat qu\u2019on lui vend un imeuble dans un paradis avec un luxe que des monarques en r\u00eavent. STOP. Consultez Vos avocats avant de signer et n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 NEGOCIER.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La loi n\u00b0 17 du 26 f\u00e9vrier 1990 relative \u00e0 la promotion immobili\u00e8re a connu plusieurs amendements depuis sa promulgation (environ 4). Un nombre important des tunisiens ont eu affaires \u00e0 des promoteurs immobiliers qui fleurissent de partout. Environ 1600 … Continuer la lecture