Le s\u00e9nateur fran\u00e7ais, Mr M. Pierre FAUCHON, a d\u00e9pos\u00e9 le 24\/6\/2009 au Senat une proposition de loi relative \u00e0 l’action publique en mati\u00e8re p\u00e9nale et tendant \u00e0 cr\u00e9er un procureur g\u00e9n\u00e9ral de la R\u00e9publique.<\/p>\n
Dans son expos\u00e9 des motifs de cette proposition, il explique que partant de: <\/p>\n
\u00ab La mise en place par le gouvernement d’un comit\u00e9 de r\u00e9flexion sur la r\u00e9novation des codes p\u00e9nal et de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont les conclusions pourront servir de base \u00e0 une prochaine r\u00e9forme du droit p\u00e9nal et de la proc\u00e9dure p\u00e9nal<\/i>\u00bb.<\/p>\n
Que \u00abParmi les \u00e9volutions annonc\u00e9es figure la suppression \u00e9ventuelle du juge d’instruction dans sa forme actuelle, qui pourrait \u00eatre remplac\u00e9 par un juge arbitre de la proc\u00e9dure, que pr\u00e9figure d\u00e9j\u00e0 le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention<\/i>\u00bb.<\/p>\n
Que \u00abCette r\u00e9forme suscite des inqui\u00e9tudes, fond\u00e9es en particulier sur l’insuffisante ind\u00e9pendance des magistrats du parquet, qui deviendraient d\u00e9sormais responsables de l’ensemble des enqu\u00eates p\u00e9nales\u00bb<\/i>.<\/i><\/i><\/p>\n
Que \u00ab De fait, le parquet est actuellement hi\u00e9rarchis\u00e9 et soumis \u00e0 l’autorit\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice, ce qui peut, dans quelques cas – peu nombreux mais tr\u00e8s sensibles -, susciter le soup\u00e7on d’interventions ill\u00e9gitimes<\/i>\u00bb.<\/p>\n
Que \u00abIl y a dix ans d\u00e9j\u00e0, le S\u00e9nat avait propos\u00e9 une r\u00e9ponse \u00e0 cette inqui\u00e9tude en pr\u00e9conisant, \u00e0 l’occasion de l’examen du projet de loi relatif \u00e0 l’action publique en mati\u00e8re p\u00e9nale pr\u00e9sent\u00e9 par le Gouvernement de M. Lionel Jospin, la cr\u00e9ation d’un procureur g\u00e9n\u00e9ral de la R\u00e9publique, dont les conditions de nomination et d’exercice des fonctions garantiraient l’ind\u00e9pendance<\/i>\u00bb.<\/p>\n
De ce fait, \u00abTandis que le ministre de la justice continuerait \u00e0 d\u00e9finir les orientations g\u00e9n\u00e9rales de la politique p\u00e9nale \u2026, le Procureur g\u00e9n\u00e9ral de la R\u00e9publique veillerait \u00e0 la coh\u00e9rence de l’exercice de l’action publique et coordonnerait l’action des procureurs g\u00e9n\u00e9raux pr\u00e8s les cours d’appel<\/i>\u00bb.<\/p>\n
\u00bbLa pr\u00e9sente proposition de loi tend donc \u00e0 cr\u00e9er un procureur g\u00e9n\u00e9ral de la R\u00e9publique en charge de la coh\u00e9rence de l’exercice de l’action publique et du respect des orientations g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies par le ministre de la justice<\/i>\u00bb.<\/p>\n
Le texte de la loi propos\u00e9e est ainsi (sommairement) r\u00e9dig\u00e9:<\/p>\n
\u00abArt. 30. – Le ministre de la justice d\u00e9finit les orientations g\u00e9n\u00e9rales de la politique p\u00e9nale. Il les adresse aux magistrats du minist\u00e8re public pour application et aux magistrats du si\u00e8ge pour information.<\/i><\/i><\/p>\n
Le ministre de la justice peut d\u00e9noncer aux procureurs g\u00e9n\u00e9raux pr\u00e8s les cours d’appel les infractions vis\u00e9es au titres Ier et II du livre IV du code p\u00e9nal dont il a connaissance et leur enjoindre, par des instructions \u00e9crites qui sont vers\u00e9es au dossier, d’engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction comp\u00e9tente des r\u00e9quisitions \u00e9crites qu’il juge opportunes. Les instructions du ministre sont motiv\u00e9es, sous r\u00e9serve des exigences propres au secret de la d\u00e9fense nationale, des affaires \u00e9trang\u00e8res et de la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure de l’Etat<\/b>.<\/i><\/i><\/p>\n
Sous r\u00e9serve des dispositions de l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, il ne peut donner aucune instruction dans les affaires individuelles.<\/i><\/i><\/p>\n
Article 2<\/i><\/i><\/p>\n
Du procureur g\u00e9n\u00e9ral de la R\u00e9publique<\/i><\/i><\/p>\n
Art. 30-2. – Le procureur g\u00e9n\u00e9ral de la R\u00e9publique veille \u00e0 la coh\u00e9rence de l’exercice de l’action publique et au respect des orientations g\u00e9n\u00e9rales de la politique p\u00e9nale d\u00e9finies par le ministre de la justice. Il coordonne l’action des procureurs g\u00e9n\u00e9raux pr\u00e8s les cours d’appel et l’application par ceux-ci de ces orientations.<\/i><\/i><\/p>\n
Art. 30-3. – Le procureur g\u00e9n\u00e9ral de la R\u00e9publique peut d\u00e9noncer aux procureurs g\u00e9n\u00e9raux pr\u00e8s les cours d’appel les infractions autres que celles vis\u00e9es aux titres Ier et II du livre IV du code p\u00e9nal dont il a connaissance et leur enjoindre, par des instructions \u00e9crites et motiv\u00e9es qui sont vers\u00e9es au dossier, d’engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction comp\u00e9tente des r\u00e9quisitions \u00e9crites qu’il juge opportunes.<\/i><\/i><\/p>\n
Art. 30-4. – Le procureur g\u00e9n\u00e9ral de la R\u00e9publique adresse chaque ann\u00e9e au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et au ministre de la justice un rapport sur son activit\u00e9.<\/i><\/i><\/p>\n
Art. 30-5. – Le procureur g\u00e9n\u00e9ral de la R\u00e9publique est nomm\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique sur une liste de trois personnalit\u00e9s propos\u00e9es par le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature, r\u00e9uni en formation pl\u00e9ni\u00e8re. Son mandat, d’une dur\u00e9e de cinq ans, n’est pas renouvelable. En cas d’emp\u00eachement ou de manquement grave aux obligations de sa charge, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique met fin \u00e0 ses fonctions sur d\u00e9cision du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature saisi par le ministre de la justice et statuant en formation pl\u00e9ni\u00e8re \u00e0 la majorit\u00e9 absolue de ses membres.<\/i> \u00bb.<\/p>\n
Il faut noter que le ministre de la justice reste quand m\u00eame un donneur d’ordre avec la mention que ses instructions doivent \u00eatre \u00e9crites et motiv\u00e9es et ne touchent pas aux affaires individuelles.<\/p>\n
Le procureur g\u00e9n\u00e9ral est un coordinateur mais aussi un procureur dont la nomination est entour\u00e9e de certaines garanties.<\/p>\n
En Tunisie, cette institution a connu une histoire dramatique entre cr\u00e9ation et suppression.<\/p>\n
Cr\u00e9\u00e9e une 1\u00e8re<\/sup> fois par la loi 111 du 8\/11\/1958, elle a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e par la loi n\u00b0 72 du 3\/12\/1980. R\u00e9cr\u00e9e par le d\u00e9cret-loi 86-1 du 18 Aout 1986 (ratifi\u00e9 par la loi 86-98 du 9\/12\/1986) elle a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e une autre fois par la loi 87-80 du 29\/12\/1987. <\/p>\n Le mois de d\u00e9cembre ne lui porte pas de chance apparemment.<\/p>\n La derni\u00e8re loi abrogeant cette fonction a justifi\u00e9 la suppression par le fait qu’elle encombre le travail du minist\u00e8re public vu que les avocats g\u00e9n\u00e9raux aupr\u00e8s des Cours d’appel et les procureurs de la r\u00e9publique doivent s’y r\u00e9f\u00e9rer pour prendre une d\u00e9cision ce qui le met comme un obstacle emp\u00eachant une relation directe entre ces procureurs et le ministre de la justice. <\/p>\n Ainsi, le travail du minist\u00e8re public est en quelque sorte d\u00e9centralis\u00e9 par le fait que c’est l’avocat g\u00e9n\u00e9ral aupr\u00e8s de chaque Cour d’appel qui coordonnera l’action du minist\u00e8re public de toute la circonscription. <\/p>\n Cr\u00e9\u00e9e 2 fois, supprim\u00e9e autant, on se demande si Jamais 2 sans 3?<\/p>\n La d\u00e9cision de supprimer cette fonction \u00e9t\u00e9 une d\u00e9cision politique comme celle qui l’a r\u00e9install\u00e9 en 1986. On ne doit pas passer sous silence le commentaire du d\u00e9put\u00e9 Mustapha filali au cours de la s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re du 25\/12\/1987[1]<\/a> qui a remarqu\u00e9 que \u00able projet en question est une d\u00e9cision politique emball\u00e9e dans des consid\u00e9rations proc\u00e9durales qui n’auraient pas d\u00fb \u00e9chapper au l\u00e9gislateur qui a adopt\u00e9 une loi contraire[2]<\/b><\/a> \u00e0 ce qu’il adopte aujourd’hui\u2026esp\u00e9rant que \u00e7a sera la derni\u00e8re fois\u2026car il faut les temps changent mais le l\u00e9gislateur reste le m\u00eame<\/i>\u00bb.<\/p>\n Il est \u00e9vident que pr\u00e9voir un tel retour \u00e0 une telle fonction en Tunisie ressort du l’impossible pour milles raisons. <\/p>\n Il faut avouer quand m\u00eame que m\u00eame la proposition de loi du S\u00e9nateur ne change pas grand chose \u00e0 l’\u00e9tat de la situation actuelle et ne fait qu’encombrer les institutions judiciaires d\u00e9j\u00e0 encombr\u00e9es.<\/p>\n La question qu’il faut en tirer de cette initiative est comment doit \u00eatre l’apr\u00e8s "juge d’instruction" si on arrive \u00e0 d\u00e9cider de sa suppression?<\/p>\n Je me demande si la Tunisie suivra les pas de nos amis fran\u00e7ais par la suppression de cette fonction aussi car personne ne nie aujourd’hui qu’en Tunisie ou en France, ce juge est un superman.<\/p>\n [1]<\/a> – Journal officiel des d\u00e9bats de la chambre des d\u00e9put\u00e9s, n\u00b018, du 25\/12\/1987, page 959.<\/p>\n [2]<\/a> – se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la loi 98 du 9\/12\/1986.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le s\u00e9nateur fran\u00e7ais, Mr M. Pierre FAUCHON, a d\u00e9pos\u00e9 le 24\/6\/2009 au Senat une proposition de loi relative \u00e0 l’action publique en mati\u00e8re p\u00e9nale et tendant \u00e0 cr\u00e9er un procureur g\u00e9n\u00e9ral de la R\u00e9publique. Dans son expos\u00e9 des motifs de … Continuer la lecture
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