{"id":139,"date":"2009-07-09T11:54:06","date_gmt":"2009-07-09T09:54:06","guid":{"rendered":"http:\/\/jurisitetunisie.com\/blog\/index.php\/2009\/07\/09\/un-systme-dvaluation-des-professionnels-en-ligne-pourquoi-pas\/"},"modified":"2009-07-09T13:26:33","modified_gmt":"2009-07-09T11:26:33","slug":"un-systme-dvaluation-des-professionnels-en-ligne-pourquoi-pas","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.jurisitetunisie.com\/blog\/index.php\/2009\/07\/09\/un-systme-dvaluation-des-professionnels-en-ligne-pourquoi-pas\/","title":{"rendered":"Un système d’évaluation des professionnels en ligne: Pourquoi pas?"},"content":{"rendered":"

En Europe[1]<\/a>, et en France par exemple, des citoyens ont mis en place des sites[2]<\/a> sur lesquels les d\u00e9put\u00e9s et repr\u00e9sentants du peuple sont not\u00e9s et \u00e9valu\u00e9s. Un \u00e9lu doit son \u00e9lection \u00e0 des citoyens qui l’ont choisi pour son programme ou celui de son parti. Il va de soi qu’il doit rendre compte de son mandat et honorer ses engagements.<\/p>\n

Plusieurs universit\u00e9s, surtout nord am\u00e9ricaines (USA et Canada), permettent aux \u00e9tudiants de noter ou appr\u00e9cier leurs professeurs directement sur leurs sites respectifs. Un professeur qui conna\u00eet ce que ses \u00e9tudiants pensent de lui vaut mieux qu’un monsieur qui ne pense qu’\u00e0 lui et n’a aucune id\u00e9e de l’opinion d’autrui.<\/p>\n

L’affaire, cause directe de ce billet, est rapport\u00e9e par les d\u00e9p\u00eaches Jurisclasseur <\/a>concernant une d\u00e9cision de la CNIL<\/a>[3]<\/a> \u00e0 propos d’un Site de notation des avocats.<\/p>\n

Saisie de plaintes d’avocats \u00e0 l’encontre du dit site, la CNIL a \u00ab\u00a0rappel\u00e9 que l’utilisation de donn\u00e9es nominatives sans le consentement des personnes concern\u00e9es est contraire \u00e0 la loi informatique et libert\u00e9s\u00a0\u00bb<\/em>. Donc, la CNIL ne condamne pas ce syst\u00e8me mais elle l’entoure de certaines garanties \u00e9tablies par la loi.<\/p>\n

La question est: de tels syst\u00e8mes ou tels sites sont-ils possibles en Tunisie?<\/p>\n

Peut-on voir en Tunisie des sites o\u00f9 on pourra noter et \u00e9valuer: L’avocat, le m\u00e9decin, l’expert, l’assureur, le banquier\u2026?<\/p>\n

Difficile \u00e0 r\u00e9pondre.<\/p>\n

C’est toujours la difficult\u00e9 de r\u00e9solution du dilemme juridique relatif \u00e0 l’\u00e9quilibre de protection qui doit \u00eatre assur\u00e9 quand on est en pr\u00e9sence des int\u00e9r\u00eats en conflit.<\/p>\n

D’une part, nous avons le citoyen ou le justiciable qui devraient \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s en tant que consommateurs ou usagers de service publics d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s. D’autre part, nous devrons respecter le professionnel de toute atteinte \u00e0 sa dignit\u00e9 ou sa r\u00e9putation et conserver sa vie priv\u00e9e.<\/p>\n

On ne peut pas se r\u00e9f\u00e9rer ici \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du cot\u00e9 de l’un et au d\u00e9pend de l’autre car cet int\u00e9r\u00eat r\u00e9side dans les 2.<\/p>\n

D\u00e8s le d\u00e9part, nous aurions aim\u00e9 traiter la question sous l’angle de la protection du consommateur. H\u00e9las!<\/p>\n

D\u00e9s le d\u00e9part, la loi organique n\u00b0 63 du 27\/7\/2004 portant sur la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel nous pose d\u00e9j\u00e0 un probl\u00e8me: elle nous laisse dans le doute.<\/p>\n

Ainsi, et \u00e0 titre d’exemple:<\/p>\n

Art. 4. – Au sens de la pr\u00e9sente loi, on entend par donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel toutes les informations quelle que soit leur origine ou leur forme et qui permettent directement ou indirectement d’identifier une personne physique ou la rendent identifiable, \u00e0 l’exception des informations li\u00e9es \u00e0 la vie publique ou consid\u00e9r\u00e9es comme telles par la loi<\/span><\/em>.<\/p>\n

Art. 11. – Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel doivent \u00eatre trait\u00e9es loyalement, et dans la limite n\u00e9cessaire<\/span> au regard des finalit\u00e9s pour lesquelles elles ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es. Le responsable du traitement doit \u00e9galement s’assurer que ces donn\u00e9es sont exactes, pr\u00e9cises et mises \u00e0 jour<\/em>.<\/p>\n

Art. 12. – Le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne peut \u00eatre effectu\u00e9<\/em> pour des finalit\u00e9s autres que celles pour lesquelles elles ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es sauf dans les cas suivants<\/em> :<\/p>\n

– si la personne concern\u00e9e a donn\u00e9 son consentement<\/em>.<\/p>\n

–<\/p>\n

Art. 13. – Est interdit le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatives aux infractions, \u00e0 leur constatation, aux poursuites p\u00e9nales, aux peines, aux mesures pr\u00e9ventives ou aux ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires<\/em>.<\/p>\n

D\u00e9j\u00e0, ce dernier article nous d\u00e9courage d’aller plus loin.<\/p>\n

D\u00e9noncer un m\u00e9decin condamn\u00e9 pour avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l’ablation de prostate d’un patient souffrant de migraine, rapporter la condamnation d’un avocat pour avoir encaiss\u00e9 les sommes d’une indemnit\u00e9 d’assurance allou\u00e9e pour une veuve et ses orphelins ou \u00e9voquer une affaire de corruption ou de connivence d’un auxiliaire de justice ne serait pas possible du moment qu’elle v\u00e9hicule des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel m\u00eame si elle tend \u00e0 avertir un large public des incomp\u00e9tences des uns ou la moralit\u00e9 douteuse des autres pouvant mettre en p\u00e9ril leurs droits et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

Il est \u00e9vident que le risque de d\u00e9rive de tels syst\u00e8mes est r\u00e9el. On comprend le sens de la loi voulant \u00e9viter de tels traitements.<\/p>\n

Certes, noter<\/em> ou \u00e9valuer<\/em> n’est pas tout \u00e0 fait juger<\/em>. Il y a de fines nuances \u00e0 relever. Ce n’est pas non plus condamner.<\/p>\n

Il y a de fortes chances que si de tels sites se voient le jour en Tunisie, ils se convertiront rapidement en des tribunaux virtuels rendant des jugements bizarres et subjectifs et affectant par la m\u00eame, droit des personnes et int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Alors, on abandonne notre 1\u00e8re<\/sup> question juridique pour une autre:<\/p>\n

Pourquoi, ailleurs (Europe et Am\u00e9rique de Nord) on r\u00e9ussi de telles exp\u00e9riences et nous (ici), non?<\/p>\n

La r\u00e9ponse n’est pas dans la loi. Encore une fois, c’est du cot\u00e9 de l’\u00e9ducation et de la mentalit\u00e9 qu’il faut chercher.<\/p>\n

R\u00e9agissez sur nos forums<\/a><\/p>\n

[1]<\/a> – http:\/\/www.parlorama.eu\/fr\/<\/a><\/p>\n

[2]<\/a> – http:\/\/mon-depute.fr\/<\/a> – http:\/\/www.deputesgodillots.info\/<\/a><\/p>\n

[3]<\/a> – La Commission nationale de l’informatique et des libert\u00e9s.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

En Europe[1], et en France par exemple, des citoyens ont mis en place des sites[2] sur lesquels les d\u00e9put\u00e9s et repr\u00e9sentants du peuple sont not\u00e9s et \u00e9valu\u00e9s. Un \u00e9lu doit son \u00e9lection \u00e0 des citoyens qui l’ont choisi pour son … Continuer la lecture →<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[45,46,16,37],"tags":[334,332,335,333],"class_list":["post-139","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-adoption-et-filiation","category-divorce-et-pension","category-droit-des-nouvelles-technologies","category-societes-commerciales","tag-cnil","tag-etique","tag-protection-des-donnees-a-caractere-personnel","tag-site-devaluation-de-professionnels"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.jurisitetunisie.com\/blog\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/139","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.jurisitetunisie.com\/blog\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.jurisitetunisie.com\/blog\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.jurisitetunisie.com\/blog\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.jurisitetunisie.com\/blog\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=139"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.jurisitetunisie.com\/blog\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/139\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":140,"href":"https:\/\/www.jurisitetunisie.com\/blog\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/139\/revisions\/140"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.jurisitetunisie.com\/blog\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=139"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.jurisitetunisie.com\/blog\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=139"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.jurisitetunisie.com\/blog\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=139"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}