Un couple, constatant que la vie conjugale devenue un enfer, a d\u00e9cid\u00e9 d’un commun accord le divorce dont la proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 programm\u00e9e pour la semaine d’apr\u00e8s.<\/p>\n
Deux jours apr\u00e8s, le mari se trouvant seul avec sa future ex l’a contraint \u00e0 un rapport sexuel non consenti.<\/p>\n
La dame, orgueilleuse et intellectuelle avertie, s’est sentie victime d’un viol et a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des consultations juridiques pr\u00e9alables avant de porter plainte.<\/p>\n
Tous les contacts lui ont pos\u00e9 la question s’il ya des traces de bleu sur le corps ou un \u0153il gonfl\u00e9 afin de poursuivre le mari pour faits de violence. Donc, la r\u00e9ponse indirecte qu’elle a eu c’est : Non, tu ne peux pas accuser ton mari de viol.<\/p>\n
Lisant un jugement condamnant un monsieur pour viol de son ex (divorce annonc\u00e9) je me suis demand\u00e9 si le droit tunisien autorisait une telle accusation?<\/p>\n
La recherche (rapide) de la r\u00e9ponse ne m’a autoris\u00e9 qu’\u00e0 une seule possible articulation de 3 textes: article 227 bis (paragraphes 3 et 4) du code p\u00e9nal et les articles 20 et 23 (paragraphe 2) du CSP.<\/p>\n
En effet, selon l’article 227 bis du code p\u00e9nal, le mariage du coupable (du viol) avec la victime arr\u00eate les poursuites ou les effets de condamnation. Mais ceux-ci seront repris si ce mariage prendra fin par un divorce avant l’expiration de 2 ans \u00e0 dater de la consommation du mariage.<\/p>\n
Donc, c’est le divorce prononc\u00e9<\/span><\/em><\/strong> et non celui demand\u00e9<\/span><\/em><\/strong> qui aura pour effet de reprendre les poursuites ou les effets de condamnation. C’est une diff\u00e9rence de taille.<\/p>\n Le texte est logique. Pour le l\u00e9gislateur tunisien, le mariage ne prend fin que par une prononciation d’un divorce. Entamer une proc\u00e9dure de divorce ne r\u00e9sout pas le mariage.<\/p>\n L’article 20 du CSP, quant \u00e0 lui, mentionne que \u00ab La femme ne peut, avant l’expiration du d\u00e9lai de viduit\u00e9, contracter mariage qu’avec son ancien \u00e9poux.\u00bb.<\/p>\n On sait que le d\u00e9lai de viduit\u00e9 est observ\u00e9 pour s’assurer de la (bonne et l\u00e9gitime) filiation. La femme doit s’abstenir de tout rapport sexuel, m\u00eame avec son ex mari dans le cadre d’un (second) mariage.<\/p>\n L’article 20 CSP conforte le sens v\u00e9hicul\u00e9 par l’article 227 bis du code p\u00e9nal. Le rapport sexuel entre \u00e9poux est cloisonn\u00e9 dans le stricte cadre du mariage. Le divorce prononc\u00e9 supprime alors toute l\u00e9gitimit\u00e9 de ce rapport.<\/p>\n Ainsi, et \u00e0 priori<\/em>, la dame victime aura des difficult\u00e9s \u00e0 prouver le viol vu qu’elle est encore l’\u00e9pouse de l’auteur des faits. Le paragraphe 2 de l’article 23 stipulant que Les deux \u00e9poux doivent remplir leurs devoirs conjugaux conform\u00e9ment aux usages et \u00e0 la coutume<\/em>, il met une pr\u00e9somption que ce rapport \u00e9t\u00e9 consenti et qu’il est du devoir de la femme.<\/p>\n Cette analyse est-elle la seule possible?<\/p>\n Non.<\/p>\n Non, car on n’a suivi jusque l\u00e0 qu’une analyse trop formaliste des notions mariage et divorce.<\/p>\n Si le mariage g\u00e9n\u00e8re une pr\u00e9somption de consentement au rapport sexuel entre \u00e9poux c’est qu’il est suppos\u00e9 \u00eatre<\/em> conditionn\u00e9 par 2 \u00e9l\u00e9ments essentiels: volont\u00e9 de rester en mariage et cohabitation.<\/p>\n 1- <\/em><\/strong>la volont\u00e9 de rester en mariage:<\/em><\/strong><\/p>\n Une action en divorce entam\u00e9e est une preuve irr\u00e9futable que cette volont\u00e9 n’existe plus ou faisait d\u00e9sormais d\u00e9faut. On n’est plus au stade des querelles et de lave linge quotidien mais en une \u00e9tape ouvrant \u00e0 dissolution formelle<\/em> du mariage.<\/p>\n Le sentiment est d\u00e9j\u00e0 affect\u00e9. N’est-ce pas aussi une preuve que le consentement au rapport sexuel n’y est plus?<\/p>\n 2- la cohabitation:<\/strong><\/em><\/p>\n Le mariage est une union\u2026sous un m\u00eame toit: le domicile conjugal. Ce domicile est un cadre spatial qui conf\u00e8re \u00e0 tous les actes et faits accomplis dedans une l\u00e9gitimit\u00e9 sp\u00e9ciale.<\/p>\n A l’int\u00e9rieur du foyer conjugal, les \u00e9poux sont pr\u00e9sum\u00e9s occup\u00e9s \u00e0 discuter, \u00e0 se respecter, \u00e9duquer des enfants, manger et avoir des rapports sexuels inh\u00e9rents au mariage.<\/p>\n Supposons que l’\u00e9pouse quitte ce foyer d\u00e8s l’instant o\u00f9 les probl\u00e8mes commencent \u00e0 voir le jour et se rend chez ses parents ou loue carr\u00e9ment un autre local, peut-on encore pr\u00e9sumer son consentement si son mari le contraint \u00e0 une relation sexuelle chez elle<\/em> et non au domicile suppos\u00e9?<\/p>\n Un viol<\/em> commis hors du foyer suite \u00e0 la d\u00e9sertion de l’\u00e9pouse peut changer les donnes et aboutir \u00e0 une qualification telle. On voit vraiment mal nos juges se refuser \u00e0 une telle analyse si ces faits sont prouv\u00e9s.<\/p>\n Mais si on consid\u00e8re la cohabitation au lato sensus<\/em> pour dire qu’elle ne se limite pas au constat formel et banal de la pr\u00e9sence de deux \u00eatres sous un m\u00eame toit mais plut\u00f4t l’\u00e9tat de 2 personnes voulant vivre ensemble s’entraidant, s’aimant et se respectant, peut-on dire cet \u00e9l\u00e9ment faisait d\u00e9faut d\u00e8s l’instant que la preuve d’une vie s\u00e9par\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e m\u00eame si la cohabitation g\u00e9ographique soit r\u00e9el?<\/p>\n On conna\u00eet des couples non divorc\u00e9s vivent s\u00e9par\u00e9s sous le m\u00eame toit. Chacun a sa chambre, ses assiettes, ses tasses et sous-tasses, sa t\u00e9l\u00e9\u2026c’est un divorce de fait non annonc\u00e9 ou non prononc\u00e9. Oser dire qu’un tel couple est un mari et femme s’est aller contre (pure) sens du mariage.<\/p>\n On avoue que convaincre le juge d’une telle analyse sera une difficile tache mais prouver un viol m\u00eame, si le mariage n’est pas encore dissout solennellement par un divorce , reste possible \u00e0 condition de savoir de quel cot\u00e9 socio-juridique entamer l’affaire.<\/p>\n ——–<\/p>\n Continuons le d\u00e9bat sur les forums<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Un couple, constatant que la vie conjugale devenue un enfer, a d\u00e9cid\u00e9 d’un commun accord le divorce dont la proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 programm\u00e9e pour la semaine d’apr\u00e8s. Deux jours apr\u00e8s, le mari se trouvant seul avec sa future ex l’a … Continuer la lecture