C’est l’id\u00e9e que v\u00e9hicule la nouvelle loi amendant la loi n\u00b0 22 du 25 Mai 1971 et qui sera publi\u00e9e prochainement.<\/p>\n
Durant 30 ans, cette activit\u00e9 \u00e9tait soumise au r\u00e9gime de l’autorisation administrative pr\u00e9alable. Mais dans le cadre des lib\u00e9ralisations des activit\u00e9s commerciales et \u00e9conomiques, le syst\u00e8me a \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9 en 2001 pour celui des cahiers des charges. Et c’\u00e9t\u00e9 le boom. Le nombre des entreprises cr\u00e9ees durant 8 ans \u00e9galaient 3 fois celui des entit\u00e9s cr\u00e9ees durant 30 ans!<\/p>\n
Malheureusement, cet essor \u00e9tait entach\u00e9 de plusieurs violations des conditions d’exercice de la profession et surtout, un constat alarmant relatif \u00e0 un acc\u00e8s massif des \u00e9trangers qui ne r\u00e9unissaient m\u00eame pas le minimum requis. D’o\u00f9 un des services rendus de pi\u00e8tre qualit\u00e9.<\/p>\n
Remettre de l’ordre dans ce secteur est devenu une n\u00e9cessit\u00e9, voir une urgence.<\/p>\n
Comment?<\/p>\n
De la mani\u00e8re la plus simple: r\u00e9instaurer le syst\u00e8me d’autorisation!!!<\/p>\n
De ce fait, le tiret 6 de l’article 2 de la loi n\u00b0 66 du 10 juillet 2001 sera abrog\u00e9. Parall\u00e8lement, l’article 6 nouveau impose \u00e0 toute personne physique ou morale voulant exercer cette profession l’obtention d’une autorisation pr\u00e9alable du ministre de commerce dont l’octroi est le retrait seront fix\u00e9es par d\u00e9cret.<\/p>\n
L’article 7 nouveau pr\u00e9voit une amende allant de 1000 \u00e0 10.000 dinars pour toute violation de la disposition susvis\u00e9e.<\/p>\n
Dans les 6 mois qui suivront la publication de la dite loi, tous les agents doivent se conformer \u00e0 la nouvelle l\u00e9gislation. Donc, tous doivent \u00eatre autoris\u00e9s.<\/p>\n
Toute personne avis\u00e9e ne peut qu’approuver les actions visant \u00e0 remettre de l’ordre dans nos diff\u00e9rentes activit\u00e9s commerciales ou autres pour assurer le respect de la loi et prot\u00e9ger le consommateur. <\/p>\n
Mais abandonner un syst\u00e8me (cahier des charges) \u00e9manant d’un choix strat\u00e9gique (lib\u00e9ralisation des activit\u00e9s et all\u00e8gement des proc\u00e9dures administratives) pour revenir \u00e0 un syst\u00e8me rel\u00e9gu\u00e9 pose la question si c’\u00e9t\u00e9 le seul choix juridique possible?<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
C’est l’id\u00e9e que v\u00e9hicule la nouvelle loi amendant la loi n\u00b0 22 du 25 Mai 1971 et qui sera publi\u00e9e prochainement. Durant 30 ans, cette activit\u00e9 \u00e9tait soumise au r\u00e9gime de l’autorisation administrative pr\u00e9alable. Mais dans le cadre des lib\u00e9ralisations … Continuer la lecture