Au vu de la convention de Chicago 1947 et son annexe 13;<\/p>\n
Au vu du code tunisien sur l’aviation civile;<\/p>\n
Au vu du code Tunisien sur la proc\u00e9dure p\u00e9nale;<\/p>\n
Au vu du rapport final d’enqu\u00eate men\u00e9e par l’ANSV;<\/p>\n
Au vu des diff\u00e9rentes r\u00e9actions m\u00e9diatis\u00e9es et des positions des uns et des autres;<\/p>\n
Le constat est alarmant<\/font>, voire m\u00eame triste<\/font>:<\/p>\n On n’est pas malin (Et on va montrer comment). <\/i><\/b><\/p>\n On ne comprend pas les textes auxquels nous adh\u00e9rons.<\/i><\/b><\/p>\n Dans cette affaire, on l’aurait d\u00fb \u00eatre et on aurait d\u00fb voir venir le pire.<\/p>\n Avant le prononc\u00e9 du jugement incriminant pilote, m\u00e9caniciens et responsables, on ne savait de l’accident que ce comportement h\u00e9ro\u00efque du capitaine qui a sauv\u00e9 des vies.<\/p>\n Aujourd’hui, l’histoire est diff\u00e9rente. Notre h\u00e9ros est condamn\u00e9 \u00e0 une lourde peine de prison par un tribunal \u00e9tranger.<\/p>\n Pire encore, le rapport final d’enqu\u00eate, publi\u00e9 sur internet, comporte des accusations graves \u00e0 notre syst\u00e8me de gestion de l’aviation civile dont nous sommes, pourtant, fi\u00e8res. <\/p>\n En face de ces accusations, et au lieu de r\u00e9pondre ad\u00e9quatement, on continue \u00e0 pol\u00e9miquer sommairement sans convaincre, peut \u00eatre m\u00eame, sans conviction (et c\u2019est plus grave). <\/p>\n Aujourd’hui, on crie au scandale pointant nos yeux vers notre voisin du nord. Mais les \u00e9l\u00e9ments de v\u00e9rit\u00e9 sont devant nos yeux, pas aussi loin qu\u2019on les a cru.<\/p>\n Suivant nos \u00e9motions, le d\u00e9bat porte principalement aujourd’hui sur l’enqu\u00eate elle-m\u00eame et subsidiairement sur le jugement italien mais sans la moindre attention \u00e0 nos propres d\u00e9faillances juridiques caract\u00e9ris\u00e9es par une alarmante inertie.<\/p>\n I- L’enqu\u00eate:<\/strong><\/font><\/p>\n A- qui a droit d’enqu\u00eater?<\/font><\/strong><\/p>\n La Tunisie objecte que l’accident s’est produit en aux internationales. Les italiens r\u00e9pondent que c’est sur leurs eaux territoriales. L’article 26 de la Convention de Chicago indique l’Etat qui ouvre l’enqu\u00eate (faut aussi se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 son art 2) mais ne r\u00e8gle pas le probl\u00e8me en cas de diff\u00e9rend (c’est tr\u00e8s important de noter \u00e7a). <\/p>\n On ne va pas poser la question si r\u00e9ellement la Tunisie avait les moyens de proc\u00e9der \u00e0 une telle enqu\u00eate, mais on se demande qu’aurait pu faire la Tunisie quand l’Italie s’est saisie de cette proc\u00e9dure?<\/p>\n L’annexe 13 de la Convention sus indiqu\u00e9e d\u00e9termine les Etats aptes \u00e0 mener les enqu\u00eates et les droits respectifs des Etats concern\u00e9s (Etat sur le territoire duquel l’accident est survenu, Etat d’immatriculation, Etat de construction etc\u2026).<\/p>\n L’Italie ayant d\u00e9clar\u00e9 (auto d\u00e9claration) que l’accident s’est survenu sur son territoire, s’est automatiquement vue octroy\u00e9e le droit de mener l’enqu\u00eate technique selon les directives du dit annexe et les articles de la convention tout en se r\u00e9f\u00e9rant au code de navigation italienne (un autre \u00e9l\u00e9ment \u00e0 retenir aussi).<\/p>\n Rien n’aurait interdit \u00e0 la Tunisie de se d\u00e9clarer elle aussi concern\u00e9e en 1er<\/sup> lieu par l’enqu\u00eate au vu que les textes d\u00e9signent la Tunisie, Etat d’immatriculation de l’avion, comme Etat pouvant mener une telle enqu\u00eate.<\/p>\n Ni le texte de la convention ni son annexe 13 utilisent un syst\u00e8me d’exclusion ou de n\u00e9gation. En d’autres termes, l’auto d\u00e9claration d’un Etat le droit de mener une enqu\u00eate n’interdit pas \u00e0 un autre Etat de faire la m\u00eame d\u00e9claration et de mener cette m\u00eame enqu\u00eate.<\/p>\n Pourquoi? Une raison et une cons\u00e9quence<\/p>\n La raison<\/u><\/font><\/em> est que les textes conf\u00e8rent \u00e0 l’Etat menant l’enqu\u00eate un droit d’investigation obligeant les autres Etats \u00e0 coop\u00e9rer avec lui et lui donne aussi le droit de g\u00e9rer cette enqu\u00eate conform\u00e9ment \u00e0 son droit national si ce droit comporte des dispositions diff\u00e9rentes de La Convention et ses annexes. <\/p>\n L’Italie avait men\u00e9 l’enqu\u00eate selon l’annexe 13, mais aussi selon le code de navigation italienne et s’est vu permise de refuser l’acc\u00e8s des tunisiens et autres \u00e0 certains \u00e9l\u00e9ments ou phases de cette proc\u00e9dure, tout en les obligeant \u00e0 coop\u00e9rer. <\/p>\n La Cons\u00e9quence<\/u><\/font> est que si la Tunisie s’\u00e9tait auto d\u00e9clar\u00e9e 1er<\/sup> pays concern\u00e9 et avait men\u00e9 (sa propre) enqu\u00eate, on saurait devant une situation conflictualiste: 2 Etats se proclamant le droit de mener une enqu\u00eate \u00e0 propos d’un accident grave d’avion civil. <\/p>\n C’est un diff\u00e9rend entre Etats contractants de la Convention de Chicago qui aurait pu d\u00e9clencher la proc\u00e9dure pr\u00e9vue au Chapitre XVIII<\/font><\/em> de la dite convention et qui pr\u00e9voit un r\u00e8glement par n\u00e9gociation ou par arbitrage ad hoc. <\/p>\n D’apr\u00e8s nos informations, la Tunisie n’a fait que signaler l’incomp\u00e9tence de l’Italie \u00e0 mener l’enqu\u00eate par lettre adress\u00e9e respectivement \u00e0 l’ANSV et au secr\u00e9taire de l’OIAC sans plus.<\/p>\n Pourquoi la Tunisie n’avait pas agit de la sorte? <\/p>\n B- La teneur de l’enqu\u00eate:<\/strong><\/font><\/p>\n A quoi sert l’enqu\u00eate relative \u00e0 un accident grave d’avion civil? <\/p>\n L’article 3.1 du chapitre 3 de l’annexe 13 pr\u00e9cise que l’enqu\u00eate a pour objectif principal la pr\u00e9vention d’accidents et incidents et ne doit en aucun se superposer en un instrument de bl\u00e2me ou de sanction.<\/p>\n D’ailleurs, une note de travail du secr\u00e9tariat de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (AIG\/08-WP\/4 du 25\/6\/08) rappel avec insistance dans son introduction que \u00abl’enqu\u00eate sur un accident ou incident a pour seul objectif la pr\u00e9vention des futurs accidents. Cette activit\u00e9 ne vise nullement \u00e0 d\u00e9terminer des fautes ou des responsabilit\u00e9s\u2026que toute autre action judiciaire ou administrative visant \u00e0 d\u00e9terminer les fautes ou les responsabilit\u00e9s soit distincte de l’enqu\u00eate men\u00e9e en application de l’annexe 13<\/u><\/i>.\u00bb <\/p>\n C’est tout dit.<\/p>\n En d’autres termes, l’enqu\u00eate men\u00e9e selon la Convention Chicago ne doit pas chercher des responsables de l’accident mais plut\u00f4t chercher \u00e0 trouver des solutions afin que de tels accidents ne se reproduisent plus.<\/p>\n Mais une simple lecture du rapport (final) d’enqu\u00eate men\u00e9e par l’ANSV montre bien que la dite agence a cherch\u00e9 tout au long de ses investigations \u00e0 accuser et individualiser les responsables du crash.<\/p>\n C’est une violation gravissime de la convention de Chicago et ses annexes<\/i>.<\/strong><\/font> <\/p>\n A priori, rien n’interdit la Tunisie, m\u00eame actuellement, \u00e0 invoquer une telle violation et faire jouer le dispositif du Chapitre XVIII. <\/p>\n La Tunisie a m\u00eame le droit de refaire l’enqu\u00eate. Pourquoi elle ne l’a pas fait? Ou si elle l’a demand\u00e9, pourquoi rien n’en a \u00e9t\u00e9 dit?<\/p>\n Au vu du rapport de l’ANSV, les critiques qui ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es au personnel de maintenance, \u00e0 la gestion de la compagnie Tuninter et \u00e0 l’\u00e9quipage sont gravissimes. <\/p>\n Au vu de ce rapport, le comportement (h\u00e9ro\u00efque) du pilote ne peut pas occulter une cascade de fautes, erreurs et d\u00e9faillances qui ont \u00e9t\u00e9 la cause directe de cette trag\u00e9die et qui ont \u00e9t\u00e9 commises par plusieurs personnes. <\/p>\n Apparemment, personne n’a voulu pol\u00e9miquer \u00e0 propos de ce rapport d’enqu\u00eate car on n’a pas vu le jugement p\u00e9nal venir. <\/p>\n Avons-nous calcul\u00e9 ou estimer qu’un tribunal Italien, ayant en m\u00e9moire 13 victimes italiennes et entre les mains un rapport accablant, ne peut pas \u00eatre cl\u00e9ment?<\/p>\n Faut noter qu’en aucun lieu du rapport, l’ANSV a fait mention de Bravoure du pilote. Pire, l’\u00e9quipage s’\u00e9tait vu coll\u00e9 une dizaines de reproches, m\u00eame en phase critique de ditching.<\/p>\n Le pilote n’\u00e9t\u00e9 per\u00e7u H\u00e9ros que chez nous. En Italie, on le voyait autrement: Un COUPABLE<\/strong> (parmi d’autres). <\/p>\n Ainsi, le jugement ne pouvait \u00eatre autre que celui prononc\u00e9.<\/p>\n II- Le jugement<\/strong><\/font><\/p>\n On manque de donn\u00e9es sur le jugement. Seules les peines prononc\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es. <\/p>\n Il faut comprendre les juges italiens qui ont jug\u00e9 au vu de ce que nous avons expliqu\u00e9 auparavant. <\/p>\n L’Italie avait des victimes, mais la Tunisie aussi. On reste n\u00e9anmoins devant une question \u00e0 la quelle on n’a pas trouv\u00e9 de r\u00e9ponse: Pourquoi l’\u00e9quipage \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9 lourdement alors que r\u00e9ellement il n’assume pas une faute directe? Il faut voir les consid\u00e9rations du jugement pour en savoir plus.<\/p>\n Mais le plus important est que les italiens ont fait jouer leur justice; les tunisiens? Non.<\/p>\n Pourquoi la justice tunisienne ne s’\u00e9tait pas saisie de l’affaire?<\/i><\/p>\n Rien n’interdisait, \u00e0 l’\u00e9poque, une action judiciaire comportant une enqu\u00eate judiciaire sur l’accident.<\/p>\n Que ce soit en fonction des dispositions du code tunisien de l’aviation civile, du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ou m\u00eame de notre code p\u00e9nal, une action judiciaire aurait d\u00fb \u00eatre men\u00e9e.<\/p>\n Si une enqu\u00eate judiciaire aurait \u00e9t\u00e9 ouverte et un jugement rendu, on aurait pris les italiens au d\u00e9pourvu. On aurait fait jouer le principe Ne Bis In Idem<\/i> emp\u00eachant le juge italien de juger nos consorts. Et m\u00eame s’il le faisait, on aurait gain de cause aupr\u00e8s de la cour europ\u00e9enne des droits de l’homme qui veille au respect dudit principe universel. <\/p>\n La comp\u00e9tence des juridictions tunisiennes \u00e9tait \u00e9vidente au vu des \u00e9l\u00e9ments de rattachement: Avion, \u00e9quipage, lieu de la commission de l’erreur fatale, victimes\u2026<\/p>\n C’est l’inertie administrative et judiciaire qui a fait que nous pleurons aujourd’hui un h\u00e9ros condamn\u00e9 tout en oubliant des victimes tunisiennes abandonn\u00e9es et des responsables directs qui gardent encore le silence.<\/p>\n C’est cette inertie qui laisse aujourd’hui innocent\u00e9s les 2 contr\u00f4leurs (des a\u00e9oroports de Rome et Palerme) qui ont mal assist\u00e9 notre avion alors que le rapport m\u00eame de l’ANSV relate un manquement grave et absence manifeste de professionnalisme de la part de ces deux monsieurs (NDLR: c’est nous qui nous mentionnons cette qualification car l’ANSV ne leur reproche rien!!!!).<\/p>\n En conclusion, si le Rapport d’enqu\u00eate men\u00e9e par l’ANSV d\u00e9termine les causes de cette trag\u00e9die en une cascade d’erreurs, fautes et d\u00e9faillances imput\u00e9es \u00e0 nos ing\u00e9nieurs et m\u00e9caniciens au sol, \u00e0 notre \u00e9quipage et \u00e0 la Compagnie Tuninter, nous ajoutons aussi que cette trag\u00e9die continue \u00e0 nous faire mal par ce jugement italien rendu \u00e0 cause d’une inertie administrative et judiciaire tunisienne caract\u00e9ris\u00e9e par:<\/p>\n – la non d\u00e9claration par la Tunisie qu’il est un Etat qui va mener l’enqu\u00eate selon les termes des articles 2 et 26 de la Convention de Chicago (on aurait cr\u00e9\u00e9 un diff\u00e9rend et jouer le dispositif du chapitre XVIII de la dite convention \u00e0 fin que l’Etat menant l’enqu\u00eate soit d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l’amiable ou par une autorit\u00e9 ind\u00e9pendante).<\/p>\n – l’absence d’objection tunisienne formul\u00e9e \u00e0 l’encontre de l’enqu\u00eate men\u00e9e par l’ANSV en violation du paragraphe 3.1 et 5.4.1 de l’annexe 13 de la dite convention en \u00e9tant une enqu\u00eate ayant cherch\u00e9 des coupables.<\/p>\n – L’absence d’action de la justice tunisienne qui ne s’\u00e9t\u00e9 pas aussi auto saisie alors m\u00eame que les \u00e9l\u00e9ments de rattachement la d\u00e9signent autorit\u00e9 comp\u00e9tente et on aurait \u00e9vit\u00e9 que nos consorts soient jug\u00e9s et condamn\u00e9s par un tribunal \u00e9tranger.<\/p>\n – L’absence d’action de la justice tunisienne qui a laiss\u00e9 innocents 2 criminels italiens (les 2 contr\u00f4leurs de Rome et Palerme).<\/p>\n Ayant abandonn\u00e9 notre propre droit en Tunisie m\u00eame, aujourd\u2019hui il faut aller chercher nos droits en terre \u00e9trang\u00e8re hostile esp\u00e9rant qu\u2019il ne soit pas d\u00e9j\u00e0 trop tard.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Au vu de la convention de Chicago 1947 et son annexe 13; Au vu du code tunisien sur l’aviation civile; Au vu du code Tunisien sur la proc\u00e9dure p\u00e9nale; Au vu du rapport final d’enqu\u00eate men\u00e9e par l’ANSV; Au vu … Continuer la lecture