Le code \u00e9lectoral a organis\u00e9 les modalit\u00e9s d’enregistrement des \u00e9missions radiot\u00e9l\u00e9vis\u00e9es pour les candidats aux \u00e9lections pr\u00e9sidentielles et l\u00e9gislatives durant la campagne \u00e9lectorale mais a omis de pr\u00e9ciser quelle autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour s’opposer \u00e0 la diffusion des dites \u00e9missions si elles comportent une violation de la loi ou pourraient v\u00e9hiculer des messages incitant \u00e0 la haine et la violence.<\/p>\n
Le futur amendement consiste en l’ajout des dispositions \u00e0 l’article 37 stipulant principalement:<\/p>\n
\u00b7 le pr\u00e9sident du conseil supr\u00eame de communication ou son repr\u00e9sentant assiste aux s\u00e9ances d’enregistrement des dites \u00e9missions (spots) et peut demander aux candidats la suppression des propos ou des parties qui ne sont pas conformes \u00e0 la loi.<\/p>\n
\u00b7 Au cas o\u00f9 l’un des candidats refuse d’obtemp\u00e9rer, le pr\u00e9sident ou son repr\u00e9sentant peut prendre une d\u00e9cision \u00e0 effet imm\u00e9diat et motiv\u00e9e par laquelle il s’oppose \u00e0 la diffusion de la dite \u00e9mission.<\/p>\n
\u00b7 Le candidat peut<\/em> exiger qu’une copie de la dite d\u00e9cision lui soit remise et peut intenter un recours.<\/p>\n \u00b7 L’autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour statuer est le pr\u00e9sident du tribunal de 1\u00e8re<\/sup> instance de Tunis selon la proc\u00e9dure en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 pr\u00e9vue au code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n \u00b7 Le recours se fait dans un d\u00e9lai de 24h de la remise de la copie (!) et le tribunal statue dans les 48h de sa saisine.<\/p>\n \u00b7 Aucun recours n’est pr\u00e9vu contre le jugement (!)<\/p>\n Sommairement, je sens d\u00e9j\u00e0 une petite anomalie dans le sens que la remise de la d\u00e9cision du pr\u00e9sident du conseil n’est pas remise automatiquement au candidat mais sur sa demande et que le recours est assujetti \u00e0 un d\u00e9lai de 24 h de la remise de cette m\u00eame copie. Cons\u00e9quence: le candidat d\u00e9cidera des d\u00e9lais.<\/p>\n En outre, apparemment et selon les textes, la d\u00e9cision de s’opposer \u00e0 la diffusion des \u00e9missions ne peut \u00eatre prise que durant la s\u00e9ance d’enregistrement!!! Et si cette d\u00e9cision est prise apr\u00e8s? Y aura-t-il un vice de proc\u00e9dure?<\/p>\n Enfin, le tribunal comp\u00e9tent, c’est toujours le tribunal de 1\u00e8re<\/sup> instance de Tunis!!! Le choix est motiv\u00e9 par le fait que les s\u00e9ances d’enregistrement se font aux si\u00e8ges de la radio et t\u00e9l\u00e9vision \u00e0 Tunis. Un candidat \u00e0 Mednine, devrait faire 500km pour enregistrer une s\u00e9ance de 2mn alors qu’une radio est \u00e0 moins d’une demi heure de l\u00e0 (Tatawine).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le code \u00e9lectoral a organis\u00e9 les modalit\u00e9s d’enregistrement des \u00e9missions radiot\u00e9l\u00e9vis\u00e9es pour les candidats aux \u00e9lections pr\u00e9sidentielles et l\u00e9gislatives durant la campagne \u00e9lectorale mais a omis de pr\u00e9ciser quelle autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour s’opposer \u00e0 la diffusion des dites \u00e9missions si … Continuer la lecture