<\/p>\n
Apr\u00e8s la loi n\u00b0 92-39 du 27 avril 1992 portant mise \u00e0 jour et d\u00e9gel des titres fonciers et la prorogation de ses dispositions en vertu de la loi n\u00b0 98-30 du 20 avril 1998, la Loi n\u00b0 2001-34 du 10 avril 2001 portant mise \u00e0 jour des titres fonciers a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9e abrogeant la loi 92-39. On a cru que c’est la fin. Mais h\u00e9las, le l\u00e9gislateur ca encore intervenir pour modifier la loi en cours esp\u00e9rant atteindre le d\u00e9gel.<\/p>\n
La r\u00e9forme en cours n’est pas un simple amendement. Elle touche les articles 4, 10, 12, 14, 22, 24, 25, 28, 29, 30, 31 et 32. En somme, 12 articles sur 36, soit le 1\/3. <\/p>\n
Beaucoup de juristes n’ont pas encore saisi comme il le faut les nouveaux textes de 1992 ou de 2001 et la pratique au niveau du TI (tribunal immobilier) et les services du registre foncier ont aggrav\u00e9 les amalgames et la confusion.<\/p>\n
Les questions de d\u00e9gel et de mise \u00e0 jour des titres fonciers n’a jamais atteint la clart\u00e9 requise pour une bonne application du syst\u00e8me.<\/p>\n
La tenue du Registre foncier est gouvern\u00e9e par 2 principes: la l\u00e9gitimit\u00e9 (u l\u00e9galit\u00e9) des inscriptions et leurs successions logiques conform\u00e9ment aux dispositions des articles 389, 390 et 392 du CDR (Code des Droits R\u00e9els).<\/p>\n
Ainsi, ne peuvent \u00eatre inscrits que les droits r\u00e9els mentionn\u00e9s par le CDR (article 12 et 373) transf\u00e9r\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l’article 12 (Contrat, Succession, prescription\u2026). Le transf\u00e9rant devant \u00eatre le dernier mentionn\u00e9 sur le titre.<\/p>\n
Pour des multiples raisons (mauvaise r\u00e9action des actes, inertie des acqu\u00e9reurs\u2026) l’actualisation des titres fonciers faisait d\u00e9faut ce qui a emp\u00each\u00e9 une succession logique de propri\u00e9t\u00e9 et ses inscriptions. <\/p>\n
Les d\u00e9g\u00e2ts sont \u00e9normes et le l\u00e9gislateur est intervenu pour d\u00e9geler la situation en accordant au TI le pouvoir de d\u00e9bloquer la situation par une r\u00e9vision de la situation juridique de ces titres. <\/p>\n
Ces pouvoirs n’ont pas \u00e9t\u00e9 fond\u00e9s sur une volont\u00e9 de d\u00e9terminer les d\u00e9tenteurs des titres et par la m\u00eame les propri\u00e9taires, mais de surmonter des obstacles mat\u00e9riels ou juridiques emp\u00eachant un propri\u00e9taire l\u00e9gitime d’inscrire son droit r\u00e9el au RF.<\/p>\n
Mais les abus \u2026.s’en est suivie parfois des situations chaotiques de non retour \u00e9tant donn\u00e9 que les jugement en mati\u00e8re de mise \u00e0 jour ne sont susceptibles que d’un recours en r\u00e9vision aupr\u00e8s du Tribunal qui a rendu le jugement incrimin\u00e9 (!!??).<\/p>\n
La r\u00e9forme tend principalement instaurer le recours d’appel et d\u00e9terminer la proc\u00e9dure :<\/p>\n
1- l’instauration d’un recours en appel:<\/p>\n
L’appel instaur\u00e9 est une justice \u00e0 double degr\u00e9 qui pr\u00e9sente plus de garanties aux justiciables. Il permet le report de l’affaire devant une autre cour avec une composition diff\u00e9rente de celle qui a rendu le jugement incrimin\u00e9. <\/p>\n
Il est \u00e0 not\u00e9 que les juges ne peuvent proc\u00e9der ni au partage, ni \u00e0 la r\u00e9siliation des contrats ou leur annulation. En revanche, ils peuvent v\u00e9rifier (\u0627\u0644\u062a\u0623\u0645\u0644) !!! les contrats en vue d’\u00e9liminer les anomalies causes du gel. <\/p>\n
2- proc\u00e9dure de l’appel<\/p>\n
Toute personne int\u00e9ress\u00e9e aura d\u00e9sormais droit \u00e0 interjeter appel contre le jugement de mise \u00e0 jour (Tahiine \u062a\u062d\u064a\u064a\u0646) dans un d\u00e9lai qui compte \u00e0 partir de la date du jugement et finit 60 jours de l’inscription (!!!!!!!!) (on verra les \u00e9toiles en pleine lune \u00e0 cause de cette formule magique)<\/p>\n
\u0641\u064a \u0623\u062c\u0644 \u064a\u0628\u062a\u062f\u0626 \u0645\u0646 \u0635\u062f\u0648\u0631 \u0627\u0644\u062d\u0643\u0645 \u0628\u0627\u0644\u062a\u062d\u064a\u064a\u0646 \u0648\u064a\u0646\u062a\u0647\u064a \u0628\u0627\u0646\u062a\u0647\u0627\u0621 \u0633\u062a\u0648\u0646 \u064a\u0648\u0645\u0627 \u0645\u0646 \u062a\u0627\u0631\u064a\u062e \u0625\u062f\u0631\u0627\u062c \u0647\u0630\u0627 \u0627\u0644\u062d\u0643\u0645 \u0628\u0627\u0644\u0633\u062c\u0644 \u0627\u0644\u0639\u0642\u0627\u0631\u064a.<\/p>\n
Cette requ\u00eate devra contenir les indications et les mentions similaires \u00e0 celles de la requ\u00eate d’appel en mati\u00e8re civile telles que pr\u00e9cis\u00e9es au CPCC.<\/p>\n
Elle doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e par un avocat \u00e0 la Cour (Cassation ou Appel).<\/p>\n
Donc, \u00e0 priori, il s\u2019agit d\u2019une r\u00e9forme justifi\u00e9e. Mais au vu de la r\u00e9daction des articles et si les choses resteront comme elles le sont, on ne sera pas \u00e9tonn\u00e9 de voir ce texte en cours de modification quelques ann\u00e9es plus tard.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Apr\u00e8s la loi n\u00b0 92-39 du 27 avril 1992 portant mise \u00e0 jour et d\u00e9gel des titres fonciers et la prorogation de ses dispositions en vertu de la loi n\u00b0 98-30 du 20 avril 1998, la Loi n\u00b0 2001-34 … Continuer la lecture