Le code des soci\u00e9t\u00e9s commerciales va subir incessamment une importante refonte.<\/p>\n
Ainsi, et d’une part, les articles 3.2, 15.2, 118.2, 121, 131.1, 200, 214, 220.3et 4, 251.1, 252, 277.2, 284.1 et 314.3 au 9 seront modif\u00e9s.<\/p>\n
D’autre part, seront ajout\u00e9s, les articles 3.4, 11.6au8, 11bis, 16.1 al8, 117.3et 4, 131.2 et 3, 220.5 au 7, 222.2, 284.2, 284 bis, 289.2, 290 ter et 291.4.<\/p>\n
En outre, le les paragraphes 4 de l’art. 55 et 1er<\/sup> de l’art.318 seront abrog\u00e9s.<\/p>\n Enfin, il faut noter que les soci\u00e9t\u00e9s commerciales devront se mettre en conformit\u00e9 avec la dite refonte dans un d\u00e9lai d’une ann\u00e9e.<\/p>\n En quoi consiste cette refonte?<\/p>\n Sommairement:<\/p>\n I- renforcement des garanties assurant une meilleure gestion rationalis\u00e9e des SA<\/p>\n A- les contrats pass\u00e9s entre la St\u00e9 et les dirigeants<\/p>\n 1- l’obligation de diligence pour les dirigeants d’\u00e9viter les conflits d’int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n 2- Classification des op\u00e9rations conclues entre St\u00e9 et dirigeants en 3 cat\u00e9gories: encadr\u00e9es, interdites et libres.<\/p>\n B- Renforcement des droits des actionnaires par le droit d’information et d’ester en justice<\/p>\n 1- le droit d’information:<\/p>\n \u00b7 d\u00e9termination du lieu du d\u00e9p\u00f4t des \u00e9crits et actes de la St\u00e9 dans l’acte constitutif et en faire un \u00e9l\u00e9ment principal dans l’extrait de publication.<\/p>\n \u00b7 L’obligation d’une tenue d’un registre contenant les indications relatives aux dirigeants et membres des organes du contr\u00f4le; la tenue d’un registre des titres et actions financi\u00e8res<\/p>\n \u00b7 L’acc\u00e8s aux rapports d’audite<\/p>\n \u00b7 Le droit de poser des questions \u00e9crites aux dirigeants.<\/p>\n 2- Le volet justice\/ contentieux<\/p>\n \u00b7 Etendre la proc\u00e9dure du redressement (art.121) aux SA; \u00e9tendre la responsabilit\u00e9 aux g\u00e9rants des SARL (123); \u00e9tendre l’interdiction de g\u00e9rer des Soci\u00e9t\u00e9s (123) aux SA (214) et faire b\u00e9n\u00e9ficier les g\u00e9rants des SARL des actions en d\u00e9fense pr\u00e9vues \u00e0 l’article 214 (SA).<\/p>\n \u00b7 Pour l’action en responsabilit\u00e9 civile contre les dirigeants en cours d’exercice, on va r\u00e9duire de 15 \u00e0 5% (SA) et de 25 \u00e0 10% (SARL) le minimum du capital exig\u00e9 pour le faire.<\/p>\n \u00b7 Permettre l’action individuelle d’un actionnaire.<\/p>\n II- Am\u00e9liorer l’environnement investissement<\/p>\n A- Assouplissement des r\u00e8gles rigides<\/p>\n \u00b7 autoriser les pactes des actionnaires en dehors de l’acte constitutif et lib\u00e9rer leur proc\u00e9d\u00e9 de preuve.<\/p>\n \u00b7 Suppression de l’obligation de publication dans 2 journaux.<\/p>\n \u00b7 Suppression de l’effet faillite personnelle de l’actionnaire suite \u00e0 la faillite de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n \u00b7 Modification des statuts: d\u00e9sormais, une AGE peut les modifier en 1\u00e8re<\/sup> r\u00e9union si 50% des d\u00e9tenteurs du capital sont pr\u00e9sents, sinon, dans une 2\u00e8me<\/sup> si 1\/3 du capital est pr\u00e9sent. En outre, le g\u00e9rant ou le PDG peut le faire si cette modification est n\u00e9cessit\u00e9e par la mise en conformit\u00e9 avec la loi.<\/p>\n B- Mesures pour \u00e9viter les conflits entre majorit\u00e9 et minorit\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le code des soci\u00e9t\u00e9s commerciales va subir incessamment une importante refonte. Ainsi, et d’une part, les articles 3.2, 15.2, 118.2, 121, 131.1, 200, 214, 220.3et 4, 251.1, 252, 277.2, 284.1 et 314.3 au 9 seront modif\u00e9s. D’autre part, seront ajout\u00e9s, … Continuer la lecture