Lgislation-Tunisie

Jurisite Tunisie Téléchargement Lois et décrets A2023_0001-F2023_007.pdf

Arrêté de la ministre des finances du 16 janvier 2023, modifiant et complétant l’arrêté de la ministre des finances du 23 mai 2022 portant acquittement du droit de timbre fiscal dû sur certaines formules administratives.



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