Lgislation-Tunisie

Jurisite Tunisie Téléchargement Lois et décrets A2023_0003-F2023_007.pdf

Arrêté du ministre de la santé du 16 janvier 2023, portant prorogation du délai d'application de l'article 3 de l'arrêté du 21 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 24 février 1999, fixant les modalités d'inscription des mentions qui doivent être portées sur la couverture extérieure des paquets et des emballages contenant des produits de tabac exposés directement au consommateur, les méthodes d'analyse permettant de mesurer la teneur en nicotine et en goudron dans lesdits produits ainsi que les modalités de vérification de l'exactitude de ces mentions.



Jurisite Tunisie Téléchargement Lois et décrets Votre document est en cours de téléchargement ...


Jurisite Tunisie Téléchargement Lois et décrets Si dans moins de 5 secondes, le téléchargement n'a pas débuté, vous pouvez l'enclencher


Le document que vous téléchargez est un extrait du Journal Officiel de la République Tunisienne. Cet extrait a été effectué soit par les services de JurisiteTunisie soit par ceux de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne. Il ne comporte aucune modification quant à son contenu.

Jurisite Tunisie Téléchargement Lois et décrets