Législation-Tunisie

Jurisite Tunisie Téléchargement Lois et décrets D2017_0419-F2017_029.pdf

Décret gouvernemental n° 2017-419 du 10 avril 2017, fixant les listes des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par les articles 3, 4 et 5 de la loi n° 2017-8 du 14 février 2017, relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux.


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