Législation-Tunisie

Jurisite Tunisie Téléchargement Lois et décrets D2020_0311-F2020_043.pdf

Décret gouvernemental n° 2020-311 du 15 mai 2020, portant application des dispositions de l’article 2 du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-8 du 17 avril 2020, portant suspension des procédures et délais.



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