Législation-Tunisie

Jurisite Tunisie Téléchargement Lois et décrets D2022_0798-F2022_120.pdf

Décret n° 2022-798 du 8 novembre 2022, fixant le programme et les montants de l’augmentation générale des salaires au profit des magistrats de l’ordre judiciaire, des magistrats du Tribunal administratif et des magistrats de la cour des comptes, au titre des années 2023, 2024 et 2025, et les échéances de leur versement.


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