Questions courtes en droit immobilier

Sujets

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[1] taxe d'habitation

[2] location saisonnière

[3] coproprieté

[4] Achat d'appartement pour non résident

[5] indue occupation

[6] DROIT D'ENREGISTREMENT

[7] replacement d'un contrat de location

[8] retard de livraison

[9] Recours contre une expropriation

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