Droit Judiciaire > Questions Courtes en Droit Judiciaire

chambre réunies

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Abdou:
La Cour De Cassation avec ses Chambres réunies a apporté des précisions quant à la mission de l'expert et la cassation pour faute

Adam:
Bonjour Asdrubal,
Pourriez-vous nous apporter plus de détails sur l'arrêt en question (numéro, date et le principe dégagé).
Merci

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