JurisiteTunisie

chèque

kaoufoura

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Bonjour à tous,
Je voudrais savoir quell'est la durée de vie d'un chèque dument émis ...
merci d'avance;


hamadigh

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La validité du chèque comme titre de paiement bancaire est de 03 ans,  période durant laquelle le non-paiement entraine des poursuites pénales.

Au-delà, le chèque reste valable pendant 02 ans supplémentaires comme titre de créance civile.

Si la remise du chèque a lieu dans le cadre d'un rapport commercial et/ou entre commerçants, la prescription pourrait se poursuivre jusqu'à 15 ans (voir essai de réponse sur le thème de la "forclusion des factures" dans une autre colonne de ce forum).
Cordialement