" /> chèque - Droit Commercial Général - Les forums de JurisiteTunisie
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chèque

Hors ligne kaoufoura

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chèque
« le: 15 juillet 2005, 01:35:03 pm 13:35 »
Bonjour à tous,
Je voudrais savoir quell'est la durée de vie d'un chèque dument émis ...
merci d'avance;

Hors ligne hamadigh

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Re: chèque
« Réponse #1 le: 28 juillet 2005, 03:41:18 pm 15:41 »
La validité du chèque comme titre de paiement bancaire est de 03 ans,  période durant laquelle le non-paiement entraine des poursuites pénales.

Au-delà, le chèque reste valable pendant 02 ans supplémentaires comme titre de créance civile.

Si la remise du chèque a lieu dans le cadre d'un rapport commercial et/ou entre commerçants, la prescription pourrait se poursuivre jusqu'à 15 ans (voir essai de réponse sur le thème de la "forclusion des factures" dans une autre colonne de ce forum).
Cordialement