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Code des assurances, rédaction de constat amiable

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Code des assurances, rédaction de constat amiable
« le: 02 août 2005, 01:00:10 pm 13:00 »
Bonjour tout le monde,
Au dépôt d’un constat amiable rédigé après un accident avec un véhicule appartenant à une entreprise, mon assureur me surprend avec une demande bizarre. En effet, il me demande (d’essayer) de tamponner le constat avec le cachet de l’entreprise en question.
Pouvez vous m’informer sur la légalité de sa demande ?
Les pré-imprimés utilisés n’indiquent  pas si les tampons des entreprises propriétaires des véhicules doivent apparaître sur le constat. Les signatures des conducteurs doivent normalement suffire.
Merci de votre aide

 

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