Secteur du tourisme, Agence de voyage

[poettker]

Bonjour,

Pour des activités d'organisation de voyages et d'excursions thématiques en Tunisie ainsi que la prestation de tout service se rattachant à cette activité, la forme juridique de l'Agence de voyage est exigée. Quel est le fondement juridique de cette exigence?

Merci beaucoup de vos réponses

Poettker, CTAIC

[AMIRA]

Est considérée comme agence de voyage toute entreprise qui exerce de façon permanente et dans un but lucratif une activité consistant à vendre au public, directement ou indirectement, à forfait ou à la commission des circuits et des séjours, individuels ou collectifs ainsi que tout service s’y rattachant.

Donc pour les activités d’organisation des voyages et d’excursions thématiques ainsi que la prestation de tout service se rattachant à cette activité en Tunisie, la forme juridique d’agence de voyage est exigée

L’activité des agences de voyage a été réglementée par :
-Le décret loi du 17 octobre 1973 ;
-Un décret en date du 17/2/1987 lequel fixe les conditions de délivrance et de retrait des licences ;
-Un arrêté en date  du 14 mai 1975 précise les modalités du cautionnement exigé pour l’ouverture des agences de voyages.