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Auteur Sujet: Assouplissement des procédures fiscales  (Lu 4926 fois)

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Hors ligne Abdou

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Assouplissement des procédures fiscales
« le: 16 janvier 2002, 10:41:18 am 10:41 »
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La Loi n°2002-1 du 8 janvier 2002 portant assouplissement des procédures fiscales a modifié l'article 17 du Code des droits et procédures fiscaux. Elle a abrogé l'article 15 de la loi 2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux.
En outre, elle a rabaissé le taux de 30% prévu à l'article 52 du dit code à 20% et a ajouté à l'article sus-visé un paragraphe, de même, un paragraphe à l'article 11 de la Loi 2000-82.
« Modifié: 19 février 2002, 08:53:53 pm 20:53 par admin »
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus