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Actions en dommages et intérêts

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Abdou:
La Jurisprudence a pris une position claire sur la qualification des actions en dommage et intérêts résultant des troubles de voisinnage. Celles-ci sont des actions en responsabilité qui tombent sous le coup de l'art 22 du CPCC et, par conséqent, sont de la compétence exclusive du Tribunal de 1ère instance.

Adam:
Bonjour Asdrubal,
Pourriez-vous me préciser les références ainsi que le principe dégagé par cet arrêt.
Merci

Abdou:
c'est l'arrêt (entre autre) des chambres réunies n°59177 du 21-10-1999, publié  aux arrêts des chambres réunies 1998-1999,page 6  ;) Bonne lecture

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