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Acquisition d'un bien immobilier

Hors ligne atrab

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Acquisition d'un bien immobilier
« le: 05 septembre 2005, 11:18:33 pm 23:18 »
Bonjour,
Quels sont les documents qu'il faut demander à voir au vendeur avant de signer un compromis de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation?. MERCI

Hors ligne hamadigh

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Re: Acquisition d'un bien immobilier
« Réponse #1 le: 05 septembre 2005, 11:42:39 pm 23:42 »
Bonsoir.

Vous parlez de compromis de vente et je suppose donc qu'il s'agit d'une promesse de vente & d'achat.

S'il s'agit d'un bien immatriculé à la Conservation de la propriété foncière, les documents sont:

1°- Le certificat de propriété ou de copropriété (pour vérifier la validité des droits à vendre et la nature des charges éventuelles qui les grèvent).

Ce document n'est pas strictement nécessaire - et ne peut pas être produit d'ailleurs - pour les biens de construction récente dont les opérations de lotissement ou de morcellement ne sont pas achevées (ex: appartements acquis auprès d'un promoteur immobilier) ;

2°- Une copie de l'acte d'origine de propriété, soit l'acte par lequel votre vendeur avait acquis le bien en question (pour vérifier et transcrire les références de son enregistrement à la recette des finances, sous peine de prendre en charge un surplus de 3 % sur les droits d'enregistrement de la promesse).

P.S: Pour la vente définitive, demander en plus les quittances de paiement des charges municipales (et des frais de syndic, si appartement ou équivalent).

Ces documents seront de toute façon requis et vérifiés par le rédacteur de l'acte (avocat, notaire ou rédacteurs de la C.P.F), comme l'exige la loi.
« Modifié: 05 septembre 2005, 11:48:01 pm 23:48 par hamadigh »
Cordialement

 

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