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biens communs entre epoux

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biens communs entre epoux
« le: 18 septembre 2005, 07:25:10 am 07:25 »
je suis marie sous le regime de communaute des biens j'ai achete un terrain AFH  et construit environ 70% de ma maison avant le mariage . cette maison est elle communs

Hors ligne AMIRA

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Re: biens communs entre epoux
« Réponse #1 le: 26 septembre 2005, 06:26:21 am 06:26 »
On se basant sur les dispositions de l’article 10 de la loi relative au régime de la communauté des biens entre époux  « Sont considérés communs entre les époux, les immeubles acquis après le mariage ou après la conclusion de l’acte de la communauté…… », l’interprétation d’un tel article vous bénéficiez de la propriété de la construction.

Toutefois, l’article 12 de la même loi « lorsque l’un des deux époux utilise des revenus ou des fonds commun en vue de l’amélioration de l’état de l’immeuble qui lui est propre ou de son extension et que la valeur de l’extension et des améliorations égale ou dépasse la valeur initiale de l’immeuble au moment de l’établissement du régime de la communauté ledit immeuble tombera par la force de la loi dans la communauté….» 

Donc deux cas sont envisageables :
1/-Si vous avez financé l’achèvement de votre construction par des revenus propres (exp: revenus professionnels, revenus des biens propres avant le mariage…), donc bénéficiez de la propriété de la construction.

2/- Si vous avez financé l’achèvement par des fonds commun, il sera question ici au moment ou vous avez continué l’achèvement de votre construction : Est-ce que les dépenses nécessaires (30%) sont supérieures ou inférieures à la valeur de la construction au moment de la conclusion de l’acte la communauté



« Modifié: 26 septembre 2005, 07:22:41 am 07:22 par AMIRA »