" /> Contrat de travail - Droit Social Général - Les forums de JurisiteTunisie
Les forums de JurisiteTunisie
Aller à la page d'accueil du site

Contrat de travail

Hors ligne Dbz

  • ***
  • 34
  • +0/-0
  • Sexe: Femme
Contrat de travail
« le: 23 septembre 2005, 11:31:47 am 11:31 »
Bonjour,
Je voudrais savoir si la signature de l'employeur sur le contrat de travail doit être légalisée ou alors suffit-il qu'il signe et appose un cachet de la société seulement.
Autrement dit, est ce qu'un contrat portant la simple signature du gérant + cachet de la société est légalement correcte surtout que la société est à bord de la faillite.
Merci pour votre réponse.
Dorra
Ne reste pas au ras du sol !
Ne t'élève pas trop haut !
C'est à mi-hauteur
Que le monde apparaît le plus beau.
Nietzsche, Le gai savoir

Hors ligne AMIRA

  • ****
  • 122
  • +0/-0
  • Sexe: Femme
Re: Contrat de travail
« Réponse #1 le: 23 septembre 2005, 05:55:00 pm 17:55 »
Pour la forme du contrat de travail, aucune forme spéciale n’est imposée.
De même, aux termes de l’article 6 du code du travail, la preuve du contrat de travail peut être rapportée par tous moyens (la présomption et la preuve testimoniale sont admises).
Donc votre contrat est légal.

Hors ligne Dbz

  • ***
  • 34
  • +0/-0
  • Sexe: Femme
Re: Contrat de travail
« Réponse #2 le: 24 septembre 2005, 11:53:41 am 11:53 »
Je vous remercie pour votre réponse
Ne reste pas au ras du sol !
Ne t'élève pas trop haut !
C'est à mi-hauteur
Que le monde apparaît le plus beau.
Nietzsche, Le gai savoir