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Auteur Sujet: communaute des biens  (Lu 7562 fois)

vbrk

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communaute des biens
« le: 27 septembre 2005, 06:50:59 am 06:50 »
je suis marie sous le regime de communaute de biens en tunisie ' je suis residant a l'etranger hors de la france . mais je pense acheter un appartement a paris de mes propres revenus ( mon salaire ) dans le but d'y passer des vacances -le louer pendant la periode scolaire -et pour etre occupe par mon fils dans le futur inchallah pour faire eventuellement ses etudes en france .
cet appartement peut il etre considere commun entre epoux sachant qu'il n'est pas la residance principale de la famille .

AMIRA

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Re: communaute des biens
« Réponse #1 le: 27 septembre 2005, 08:51:00 pm 20:51 »
On se basant sur les dispositions de l’article 10 de la loi relative au régime de la communauté des biens entre époux  « Sont considérés communs entre les époux, les immeubles acquis après le mariage ou après la conclusion de l’acte de la communauté…… », Donc l'appartement est bien la propriété des deux époux

 

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