" /> loi relative à la concurrence et les prix - Questions Courtes en Droit Commercial - Les forums de JurisiteTunisie
Les forums de JurisiteTunisie
Aller à la page d'accueil du site

loi relative à la concurrence et les prix

Hors ligne traki

  • *
  • 5
  • +0/-0
    • Voir le profil
loi relative à la concurrence et les prix
« le: 25 octobre 2005, 08:07:42 am 08:07 »
Bonjour tout le monde et un grand merci pour jestime pour sa réponse très riche,
Est ce que je peux avoir les références de la loi relative à la concurrence et les prix?

Hors ligne Proxima

  • ****
  • 109
  • +0/-0
  • Sexe: Homme
    • Voir le profil
Re: loi relative à la concurrence et les prix
« Réponse #1 le: 26 octobre 2005, 11:01:33 am 11:01 »
Voici la référence demandée

Loi no 91-64 du 29/07/1991 relative à la concurrence et aux prix‎

Loi no 93-83 du 26/07/1993 modifiant et complétant la loi no 91-64 du 29 juillet 1991 ‎relative a la concurrence et aux prix

Loi no 95-42 du 24/04/1995 modifiant et complétant la loi no 91-64 du 29 juillet 1991 ‎relative a la concurrence et aux prix

Loi no 99-41 du 10/05/1999 modifiant et complétant la loi no 91-64 du 29 juillet 1991 ‎relative a la concurrence et aux prix

Loi no 2003-74 du 11/11/2003 modifiant et complétant la loi no 91-64 du 29 juillet 1991, ‎relative a la concurrence et aux prix

Loi no 2005-60 du 18/07/2005 modifiant et complétant la loi no 91-64 du 29 juillet 1991 ‎relative a la concurrence et aux prix