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Auteur Sujet: TFP sur salaire gérant  (Lu 9810 fois)

hanene

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TFP sur salaire gérant
« le: 12 novembre 2005, 10:10:50 am 10:10 »
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Bonjour à tous,
je veux savoir si la base de calcul inclut aussi le salaire du gérant.
Merci de me répondre rapidement

hamma

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Re: TFP sur salaire gérant
« Réponse #1 le: 22 novembre 2005, 03:03:15 pm 15:03 »
En réponse a votre demande d’information je vous répond de ce qui suit
La TFP est une taxe instituée par l’article364 du code du travail qui prévoyait l’imposition a cette taxe les personnes physiques et morales qui oeuvrent dans les secteurs de l’industrie du commerce et de l’agriculture (art338 du code de travail) et soumis a l’impôt de la patente  a l’exception des assujettis forfaitaire.
La loi des finances2002-101 a élargit par la suite le champs d’application de la dite taxe a partir du 1er janvier2003 aux personnes soumises a l’impôts sur les professions non commerciales .
En ce qui concerne  la base imposable l’article 29 de la loi 88-145 qui détermine la base imposable de la TFP tel que modifié par l’article 36 de la loi2002-101 prévoit que ladite taxe « est due mensuellement sur la base du montant total des traitements salaires ,avantages en nature et toute autres rétributions versés aux salariés durant le mois précédent » .
En ce qui concerne la rémunération du gérant selon moi il y a lieux de distinguer  deux cas :
1er cas : le gérant salarié est  majoritaire c a dire q’il détient directement ou bien à travers son conjoint et ses enfants non émancipés  .entre dans le calcul de la dite majorité des parts  ceux détenus par le conjoint et les enfants non émancipés.
2eme cas : le gérant salarié n’est pas majoritaire c-a-d qu’il est égalitaire ou minoritaire.
Dans le premier cas ladite rémunération est assimilé a des bénéfices distribués déjà elle n’est pas déductible il ne s’agit pas donc de salaire soumis a T.F.P
Dans le deuxième cas il s’agit de salaire soumis a T.F.P

hanene

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Re: TFP sur salaire gérant
« Réponse #2 le: 24 novembre 2005, 10:36:42 am 10:36 »
Merci pour votre réponse, je crois que ça s'applique aussi pour l'associé majoritaire quand il est salarié dans une SARL ?

 

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