Déclaration d'employeur sur support informatique

[$ou]

Je voudrais bien savoir quelles sont les conditions qui rendent obligatoire l'utilisation de ce type de déclaration
Merci

[Proxima]

Arrêté du 23/10/2004 fixant le chiffre d'affaires annuel brut réalisé par les contribuables tenus de déposer les déclarations, listes et relevés sur supports magnétiques

[TaharR]

Si votre question est encore d'actualité, vous trouverez la réponse sur ce topic: http://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?topic=3988.msg14708#msg14708