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Pensions françaises et Impôts en Tunisie

Ingrid

Pensions françaises et Impôts en Tunisie
« le: 14 avril 2002, 10:19:53 pm 22:19 »
Je vous remercie de bien vouloir me faire savoir si mon mari de nationalité tunisienne ( moi je suis française), ayant travaillé en France, percevant ses pensions de divers organismes français, peut s'installer plus de 4 mois d'affilée, en son lieu de résidence en Tunisie, sans payer d'impôts ou taxe ? Moi, je travaille encore et de ce fait, je ne puis m'installer encore en Tunisie.

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Re: Pensions françaises et Impôts en Tunisie
« Réponse #1 le: 17 avril 2002, 05:16:43 pm 17:16 »
Bonjour Ingrid.

Si ton mari est résident en France, il n'a pas à payer l'impôt en Tunisie sur ses pensions.

En effet, et en application des dispositions de l'article 25 de la convention tuniso-française de non double imposition du 22 mai 1974, les pensions, rentes viagères et autres rémunérations similaires versées à une personne résidente en France ne sont imposable qu'en France.

Toutefois, ton mari peut être considéré comme résident "fiscalement" en Tunisie, et par voie de conséquence imposé en Tunisie au titre de ses pensions de source française, lorsqu'il y dispose d'une résidence habituelle.

A cet égard, sont considérés comme ayant une résidence habituelle en Tunisie, au sens de la législation fiscale tunisienne :

* les personnes qui y dispose d'une habitation principale ;

* les personnes qui, sans disposer d'habitation principale en Tunisie, y séjourne pendant une période au moins égale à 183 jours (6 mois) d'une façon continue ou discontinue durant l'année civile.

Sur la base de ce qui précède et compte tenu du fait que l'habitation principale de votre mari se situe en France (l'adresse ou vous vivez actuellement et qui est certainement mentionnée sur sa carte de séjour) et qu'il ne compte séjourner en Tunisie que pour une période inférieure à six mois, il découle que les pensions de ton mari ne sont imposable qu'en France.

Salutations