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Conditions pour l'émission d'obligations convertibles - Droit Commercial Général - Les forums de JurisiteTunisie
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Conditions pour l'émission d'obligations convertibles
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Conditions pour l'émission d'obligations convertibles
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jamellahmar
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Je suis un lama!
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Conditions pour l'émission d'obligations convertibles
«
le:
26 décembre 2005, 02:54:12 pm 14:54 »
Bonjour,
Je voudrais savoir quelles sont les conditions que doit remplir une société pour pouvoir émettre des obligations convertibles et si possible les références juridiques de ces conditions.
Merci d'avance
Jamel Lahmar
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Expert19
38
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Re: Conditions pour l'émission d'obligations convertibles
«
Réponse #1 le:
10 octobre 2006, 01:05:22 am 01:05 »
Se référer aux articles 327 et suivants du code des sociétés commerciales.
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MJG
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