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Conditions pour l'émission d'obligations convertibles

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Hors ligne jamellahmar

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  • Je suis un lama!
Conditions pour l'émission d'obligations convertibles
« le: 26 décembre 2005, 02:54:12 pm 14:54 »
Bonjour,

Je voudrais savoir quelles sont les conditions que doit remplir une société pour pouvoir émettre des obligations convertibles et si possible les références juridiques de ces conditions.

Merci d'avance

Jamel Lahmar
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Hors ligne Expert19

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Re: Conditions pour l'émission d'obligations convertibles
« Réponse #1 le: 10 octobre 2006, 01:05:22 am 01:05 »
Se référer aux articles 327 et suivants du code des sociétés commerciales.
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MJG
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