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Auteur Sujet: Compétence territoriale en matière de divorce  (Lu 15342 fois)

nimo68

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Compétence territoriale en matière de divorce
« le: 30 décembre 2005, 11:31:35 am 11:31 »
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Bonjour à tous,

Je suis tunisien marié à une franco-tunisienne. Notre mariage a été conclu en Tunisie.
Ma femme demande le divorce en France alors que je le demande en Tunisie.
Mes questions sont les suivantes:
Quel est le tribunal compétent pour ce genre d'affaire?
Pourrais-je soulever l'incompétenece du tribunal français?
Existent-ils des accords bilatéraux entre la Tunisie et la France en matière de compétence territoriale?

Merci d'avance pour vos réponses.
Très cordialement.

Haythem

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Re: Compétence territoriale en matière de divorce
« Réponse #1 le: 01 janvier 2006, 01:46:33 am 01:46 »
Salut,
Si j'avais bien compris votre probleme, vous etes tunisien et votre femme est franco tunisienne, vous souhaitez divorcer et vous demandez quel est le tribunal compétant territorialement pour ce genre de procés.
Pour vous répondre vous etes libre de choisir le tribunal ou bien tunisien ou bien francais, les 2 tribunaux sont compétents. la question qui se pose est quel droit on va appliquer si vous menez le procés devant le juge tunisien et quel droit on va appliquer si vous choisissez de menez le procés devant le juge francais?
eh bien si vous menez le procés devant le juge tunisien, la regle de conflit de lois designera la loi francaise comme compétente puisque on tiendra compte de votre domicile commun qui est en france puisque vous n'etes pas de même nationalité, donc le juge tunisien va appliquer la loi francaise.
et si vous menez le procés devant le juge francais il va appliquer la loi francaise
qui se veut competente parceque la regle de conflit de lois francaise designe la loi francaise comme competente vue le même critére de domicile commun.
Pour résoudre : que vous decideriez de menez le procés devant le juge francais ou devant le juge tunisien c'est la même loi qui va être appliqué c'est la loi francaise.
Salutation

nimo68

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Re: Compétence territoriale en matière de divorce
« Réponse #2 le: 01 janvier 2006, 10:57:38 pm 22:57 »
Haythem,
Merci pour ta réponse mais je pense que vous n'avez pas compris le pb.
Le juge tunisien n'appliquera jamais loi française pour un mariage conclu en Tunisie et entre 2 tunisiens!!!!

J'invite les spécialistes de ce forum à eclaircir ma lanterne.
Merci.

bero

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Re: Compétence territoriale en matière de divorce
« Réponse #3 le: 02 janvier 2006, 05:09:34 am 05:09 »
franco tunisienne(tunisienne de naissace,ayant la double nationalitee?)si oui vous etes considerer comme tunisiens,vous tombez sous le droit civil international.vous avez le choix entre demander le divorce en france ou en tunisie,la loi du pays ou la demande sera faite sera apliquer,si votre femme a deja fait les demarches en france il est trop tard pour vous de le demander en tunisie.votre divorce sera reconnu par les autoriters tunisienne.s,il y,a patrimoine familial a partager la loi francaise s,applique sauf pour le cas de proprietes fonciere,ou les tribuneaux tunisiens ont la competrance exclusive.je vais essayer de vous trouver les articles de loi qui parlent du droit civil international.bonne chance et bonne annee 2006.voici le lien.http://www.juriste-tunisie.com/tunisie/codes/cdip/menu-6.html
« Modifié: 02 janvier 2006, 05:18:17 am 05:18 par bero »

nimo68

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Re: Compétence territoriale en matière de divorce
« Réponse #4 le: 02 janvier 2006, 12:09:07 pm 12:09 »
Merci bero pour votre réponse et bonne année,

Pour la question: tunisienne de naissace,ayant la double nationalitee?
Oui nous sommes tunisiens de naissance

Ma femme a saisi le tribunal en France le 21 décembre. J'ai reçu la convocation par voie d'huissier le 27 décembre que j'ai pu retirer de la mairie de mon domicile le 28 (date de dépot de la requête en divorce par l'huissier à la mairie).
Pour ma part j'ai saisi le tribunal tunisien le 22 décembre et mon avocat à fait partir la convocation à ma femme à la même date par voie postale (recommandé avec accusé de réception) vers la France.

Pourrais-je demander l'exclusivité de la compétence pour le tribunal tunisien??
Merci pour votre implication.

Abdou

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Re: Compétence territoriale en matière de divorce
« Réponse #5 le: 02 janvier 2006, 02:55:11 pm 14:55 »
Le Code de droit international privé précise les cas de compétence exclusive des tribunuax tunisiens (voir le titre 2 de la loi 1998-97).
Tout dépend du domicile conjugal commun: s'il est en Tunisie, tu peux agir devant les tribunaux tunisiens, s'il est en france, se sont les tribunaux francais qui sont compétents.
La question n'est pas pour autant simple.
mais il est certain que tu ne pourras pas demander l'exclusivité de la compétence tunisienne.
En outre, tu dis que t'as un avocat!! faut lui demander sur quelle base il va agir devant les tribunaux tunisiens? et comment il a fait pour la convocation? lettre recommandée ??????????? (si c'est le cas, t'es sûr que c'est un avocat?)
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus

nimo68

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Re: Compétence territoriale en matière de divorce
« Réponse #6 le: 02 janvier 2006, 03:12:18 pm 15:12 »
Bonjour Pionnier,
Concernant la convocation, c'est un huissier tunisien qui a envoyé la lettre RAR à destination du domicile de ma femme en France. Il faut que je demande à mon avocat si un autre huissier en France a notifié la convocation à ma femme!!!
Concernant le domicile conjugal, il est bien en France puisqu'on est résidents en France tout les deux. Mais cela n'empêche pas de saisir la justice tunisienne. Je te rappelle qu'on tunisiens tout les deux et qu'on est marié en Tunisie (mariage régi par le CSP tunisien).
Merci pour ton intervention.
Comme tu dit la compétence exlusive n'est pas simple, mais logiquement un seul tribunal doit se déclarer compétent!!!

 

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