Loi des jeux et concours

[Jivox]

Bjr,

Est ce qu'il y'a une loi qui organise les jeux, les concours, les paris, ...

Merci

[AMIRA]

Salut,
oui,
en fait,se sont des contrats aléatoires (Du jeu et du pari) organisés par les articles 1452 à 1457 du code des obligations et des contrats

[Jestime]

A tenir compte également de la loi n°2002-62 du 9 juillet 2002 relative aux Jeux Promotionnels qui fixe "les règles régissant les jeux promotionnels visant la promotion des ventes quelques soient les techniques et les supports publicitaires utilisées".

Cette loi considère qu'est jeux promotionnels : "toute opération publicitaire visant la promotion des ventes et qui offre au public l'espérance d'un gain attribué aux participants par un tirage au sort ou par la voie du hasard ou un concours".

En outre, est réputé concours : "tout jeu mettant en ½uvre la sagacité, les connaissances, l'intelligence ou d'autres aptitudes des participants et sélectionnant les gagnants en fonction des résultats et non par la voie du sort".

 

[Jivox]

Bonjour,

Merci pour la réponse. A propos de la loi 62-2002. L'article 3 stipulent :
" les jeux promotionnels ne peuvent etre organisés que s'ils n'imposent aucune participation financière directe ou indirecte. La particiaption aux jeux promotionnels ne doit en aucun cas être liée à l'achat ou à une preuve d'achat du produit concerné..."

Pour les jeux qui sont organisés par SMS (dont le prix est généralement 360 millimes par envoi ou même plus = 60 mil frais d'envoi + 300 valeurs ajoutée) dans le but de promouvoir un produit (plusieurs cas de pub a la radio), est ce que le prix payé par envoi de SMS ne represente pas  une contribution financière ou même un acaht du service SMS lui même?

Merci

[Jestime]

Vous avez raison de rappeler que la participation aux jeux promotionnels ne doit générer aucune charge financière pour le participant et doit être totalement gratuite et sans aucune obligation d'achat d'un produit donné. Ceci dit et avant le recours aux moyens de télécommunication modernes tels que l'internet ou le SMS, le respect de ce principe se traduisait par l'insertion dans le règlement - obligatoire - du jeu d'une clause qui prévoit le remboursement par l'organisateur du jeu des frais d'envoi du bulletin de participation (tels que le timbre postal) à tout participant qui en ferait la demande.

Pour être en ligne avec ce principe de la loi, les organisateurs des jeux promotionnels par SMS doivent également insérer dans le règlement du jeu d'une part et sur les supports publicitaires annonçant ledit jeu d'autre part une mention obligatoire prévoyant la faculté de se voir rembourser les coût du SMS (ou le coût moyen d'une connexion internet par exemple pour les jeux par internet). Sans cela, lesdits organisateurs enfreignent - à mon avis - la loi.

Toutefois, si votre poste fait référence aux jeux télévisés ou radiophoniques (trés en vogue en ce moment) ayant recours à des numéros de téléphone ou SMS surtaxés, ils n'entrent pas dans le champs d'application de la loi 62-2002 puisqu'ils ne visent la promotion d'aucun produit commercial et les gains sont rémunérés grâce aux participations financières des joueurs. A ma connaissance et mis à part les principes généraux du droit commun invoqués par AMIRA, il n'existe actuellement aucun texte spécial qui les réglemente.

[Jivox]

Merci pour votre réponse.
A propos des jeux organisés dans la télé ou la radio, on peut prétendre qu'ils visent à promouvoir un service qui est la télé ou la radio qui les a organisé ou même les produits des partenaires qui ont financé le jeu ou qui ont passé une publicité durant le jeu.

Qu'en pensez vous?

J'ai aussi une deuxieme question SVP : si une societe desire organiser un concours pour donner des cadeaux a ses clients afin de les fideliser, est ce que ca peut etre considéré comme "avec obligation d'achat" puisque les participants doivent etre des clients (donc ils ont acheté ou ils acheteront le produit ou le service)?

Merci

[Jestime]

La réponse à votre première question est non.

Les principes des jeux promotionnels sont clairement définis par la loi :

1) La participation doit être gratuite (Alinéa 1er de l'Article 3 de la loi citée), alors que pour ces jeux télévisés, les téléspectateurs doivent, pour participer, soit composer un numéro payant soit envoyer un SMS également payant vers un serveur. Les coûts sont généralement facturés soit de manière forfaitaire soit selon une taxe de base à laquelle s'ajoute un coût par minute supplémentaire pour les appels. Les coûts sont ainsi plus élevées que pour des appels ou des SMS normaux, puisque la différence va dans les caisses des opérateurs T.V.

2) Tout jeu promotionnel doit faire l'objet d'un règlement écrit déposé auprès d'un notaire et les supports publicitaires (T.V ou Radio) de ces jeux doivent comporter un résumé du règlement du jeu ainsi que la reproduction de la mention suivante : "le règlement du jeu est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande" (Article 7 de la loi). Pour le simple observateur/téléspectateur/auditeur que je suis, je n'ai constaté aucune mention dudit document dans les quelques jeux et concours T.V/Radio que j'ai suivi sur les chaines nationales.

3) La valeur des lots des jeux promotionnels ne doit pas dépasser 15.000 dinars TTC (Art. 2 de l'arrêté du ministre du commerce du 9 décembre 2002), tandis que les sommes en jeu dans ces emissions dépassent largement ce montant-plafonds.

Ceci dit et dans l'état actuel de la législation, ces jeux et concours s'assimilent à mon avis plus aux loterie qu'aux jeux promotionnels au sens de la loi précitée. Cependant il se trouve qu'en Tunisie, les jeux d'argent et autres loteries sont expressement interdits par le décret-loi n°74-20 du 24/10/1974 relatif aux installations foraines, aux jeux de salon et aux loteries...

Concernant votre deuxième question, s'il s'agit d'un cadeau offert automatiquement en contrepartie de l'achat d'un produit, cette pratique entre dans le cadre des ventes à primes organisées par une loi spéciale distincte de celle précitée. A défaut, la participation à un jeu réservé aux seuls clients présentant une preuve d'achat est expressément interdite.

[Jivox]

Merci pour vos réponses.

Est ce que vous avez la référence de la loi relative aux ventes à primes?


Merci

[Jestime]

Il s'agit de l'article 23 de la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix telle que modifiéeé par la loi n°99-41 du 10 mai 1999 et son texte d'application publié par l'arrêté du ministre du commerce du 29 juillet 1999, portant fixation de la valeur maximale de la prime et du cadeau lors de la vente d'un produit ou la prestation d'un service.

[Jivox]

Merci. Je viens de consulter les textes de loi. Si j'ai bien compris, ces lois s'appliquent dans le cas où la prime est automatique et non dans le cas où l'attribution de la prime est conditionnée. Par exemple, si une société désire donner des primes aux 10 meilleurs consommateurs, ces lois ne s'appliquent pas. Qu'en pensez vous?

[Jestime]

Pour autant que je sache, le principe établi par le texte de loi précité est que les cadeaux (primes) avec obligation d'achat sont interdits sauf s'ils satisfont aux conditions légales prédéfinies.

J'espère avoir répondu à vos interrogations.
Cordialement.

[Jivox]

Execusez mon ignorance, je suis encore debutant en droit. Est ce que vous pouvez detaillez plus la mention ' sauf s'ils satisfont aux conditions légales prédéfinies.'? quelles sont ces conditions?

Merci

[Jestime]

Ce n'est pas grave Jivox.

Par "conditions légales prédéfinies" j'entends celles établie par l'article 23 de la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix telle que modifiéeé par la loi n°99-41 du 10 mai 1999 et son texte d'application publié par arrêté du ministre du commerce du 29 juillet 1999, portant fixation de la valeur maximale de la prime et du cadeau lors de la vente d'un produit ou la prestation d'un service, à savoir :

Le principe est que la vente avec prime est interdite. Toutefois, la loi prévoit 2 exceptions à ce principe (cas ou la vente à primes est autorisée) :

1) les primes offertes en produits, biens ou services identiques (la limite à cette dérogation est qu'elle ne doit pas conduire à la revente à perte (interdite)  si les cadeaux abaissent le prix au-dessous du prix d'achat effectif du produit vendu avec prime) ;
2) les objets publicitaires et les échantillons à condition que leur valeur ne dépasse pas un certain pourcentage du prix de vente : 10% du prix de vente du produit ou de du service concerné lorsque le prix de vente public toutes taxes comprises ne dépasse pas 50 dinars, - 5 dinars majoré de 2% du prix du produit ou du service si ce dernier dépasse 50 dinars (article 1er de l'arrêté du ministre du commerce du 29 juillet 1999). Dans tous les cas la valeur de la prime elle est limitée à 40 dinars.