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Auteur Sujet: fermeture annuelle de la socièté  (Lu 6477 fois)

sondes

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fermeture annuelle de la socièté
« le: 10 février 2006, 04:24:25 pm 16:24 »
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Bonjour,
je veux savoir qu'elle la règle applicable en cas de fermeture d'une semaine de la société sachant que nous sommes régit par le code du travail?
Ma question est essentiellement concernant les congés prises pour cette semaine est ce qu'ils sont payés de la part de l'employé ou prise au détriment des jours de congés de l'employée.
Merci de votre réponse.

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Re: fermeture annuelle de la socièté
« Réponse #1 le: 21 mars 2006, 11:09:36 am 11:09 »
Art. 118 du code du travail 
Le congé payé ne dépassant pas six jours ouvrables doit être continu. Le congé d’une durée supérieure à six jours ouvrables peut être fractionné par l’employeur, avec l’agrément du salarié. Dans le cas où le congé s’accompagne de la fermeture de l’établissement, le fractionnement peut être effectué par l’employeur sur avis conforme des délégués du personnel, s’il en existe.

--> la fermeture annuelle est "prélevée" sur le congé annuel