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certificat d heridite

Hors ligne momo03

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certificat d heridite
« le: 27 février 2006, 05:02:12 pm 17:02 »
bonjour,

Suite au deces de mon pere en france , nous avons effectuer le rapatriment et nous nous sommes occupees des documents car nous possedons une villa a tunis .
je viens vous demander une precisison sur le certificat d heredite , car nous devons le recuperer au tribunal de beja car mon pere est ne a teboursouk .
je voudrais savoir si ce document je peux le recevoir par fax car nous sommes tous en france les 4freres et 3 soeurs et maman est en france avec nous .
quel est le numero de telephone , l adresse ,et le  contacte  du tribunal pour recupere le certificat d heridite car cela fais depauis le 14/01/06 que mon pere est decede et que nous couront pour ce document .
tous le reste est ok car nous avon un frere dans le notarial ce qui nousa a permi d accelerer les choses .

par contre j aimerai que la tunisie soit plus comprehensible face au enfants ne en france d origine tunisienne lors du deces de leur pere car c est un vrai parcours de combattant .

moi mohamed vous salut et espere avoir une reponse precise et rapide .


merci a vous freres et soeurs .

Hors ligne hamadigh

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Re: certificat d heridite
« Réponse #1 le: 27 février 2006, 08:45:16 pm 20:45 »
Vous parlez apparemment de l'Acte de notorièté de décès.

Ce document est délivré par le juge cantonal du lieu de décès (et non du lieu de naissance).

Pour les décès survenus à l'étranger, le juge cantonal de Tunis est normalement compétent.

Dans tous les cas, l'acte est toujours dressé à la demande - et en présence - d'un ayant-droit au moins, accompagné de deux témoins ayant connu le défunt.

Le dossier doit comporter le certificat de décès (remis par la Municipalité du lieu de décès) et les actes de naissance des héritiers, ainsi que les éventuels certificats de propriété des biens - immatriculés - faisant l'objet de la succession.

Excellente réponse. Je retire la mienne car je n'ai pas vu que le décès été en France.
« Modifié: 28 février 2006, 08:49:39 am 08:49 par Pionnier »
Cordialement