Droit Public et Administratif > Droit Public et Administratif Général
La titularisation à la fonction public
(1/1)
socobane:
salut à tous !
je suis fonctionaire depuis 13 ans dans une Entreprise public et je n'arrive pas à obtenir ma décision de titularisation. La CNRPS me considère comme Contractuel puisque mon entreprise n'a pas régularisé ma situation.
Y'a t-il un moyen ou une loi ou un text de loi sur quoi je peux me baser pour re-remander la régularisation de ma situation ??
merci d'avance !!
Navigation
Utiliser la version classique