Droit Civil > Mariage tunisienne/non-musulman
Mariage d'une musulmane avec un chrétien
Abdou:
Soyez sans crainte: votre contrat de mariage conclut valablement en France reste valable en Tunisie quant à l'acte lui-même; Personne ne vous dérangera dans votre chambre commune :D :D :D
Bonne ...
dudum:
Pourriez-vous être plus précis, s'il vous plait.
[*]Faut-il comprendre l'acte de mariage étant français est quand même reconnu en Tunisie, même s'il ne peut être transcrit?
[*]Cet acte peut-il être considéré comme un acte pris en compte par l' accord de coopération judiciaire?
[*]Que la justice Tunisienne ne peut annuler qu'un mariage Tunisien?[/list]
Comme vous le voyez nous posons plein de questions.
Encore merci pour vos réponses à la fois pertinentes et dilligentes.
Abdou:
Un Contrat de mariage conclut valablement en pays étranger ne peut être annulé par un juge d’un autre pays ; C’est un principe de droit international privé qui veut que l’acte soit soumis à la loi du lieu de sa conclusion « Locus Regit Actum » . De ce point de Vue, le juge tunisien doit respecter la validité d’un tel contrat de mariage conclut valablement en France .
Cependant, les règles de Droit International Privé, permettent aussi à ce juge de refuser à ce contrat conclut dans un autre pays de produire ses effets juridiques sur son territoire s’il estime que de tels effets sont contraires à son ordre public.
Ainsi, le juge tunisien ne peut pas annuler ce contrat de sa propre initiative. Mais il peut lui refuser ses effets : tel la succession ; la garde des enfants etc etc ; c’est un peu compliqué.
Prenons un exemple : une tunisienne musulmane se marie avec un français chrétien en France. Ce Contrat est valable et le juge tunisien ne peut jamais l’annuler. Mais supposons que cette tunisienne décède et laisse des biens en Tunisie ; Son mari, français, ne peut pas se prévaloir de ce contrat pour demander son héritage. Supposons aussi, qu’un des parents de cette tunisienne décède et laisse des biens en Tunisie : Si on se tient à la jurisprudence,« Houria » on peut affirmer que ni la tunisienne, ni ses enfants, pourront hériter et ce, par le fait de ce « maudit » contrat.
Quant à la question si « Cet acte peut-il être considéré comme un acte pris en compte par l’accord de coopération judiciaire? » La réponse est +ou- non.
Pour Conclure, Tu peux venir à Tunis avec ton mari, se balader, prendre une chambre commune, faire ce que vous voulez en tant que mari et femme :D :D :D. Profitez-en. ;)
dudum:
Bonjour Hasdrubal,
N'y a-t-il pas une contradiction entre le fait que le mariage en France n'ait pas d'effets en Tunisie, et d'autre part le fait de considérer qu'il peut empêcher la femme d'hériter, donc que le contrat a des effets en Tunisie!
Autres questions
1) dans le cadre de ce mariage y a-t-il un moyen d'hériter quand même entre époux?
2) Les enfants peuvent-ils hériter, malgrè tout de biens en Tunisie.
3) Les époux peuvent-ils acheter un bien immobilier en commun (individision, SCI) en Tunisie, tout en restant résidents en France.
4) La double nationnalité a-t-elle des effets sur le mariage.
5) Le choix de la loi Francaise pour le régime matrimonial dans un contrat de mariage francais est -il reconnu?
Merci d'avance pour vos réponse que je sais, d'avance, pertinentes.
Et toutes mes félicitations pour ce site, il est remarquable, et prouve combien la Tunisie est dynamique.
Abdou:
N'y a -t-il pas une contradiction entre le fait que le mariage en France n'ait pas d'effets en Tunisie, et d'autre part le fait de considérer qu'il peut empêcher la femme d'hériter, donc que le contrat a des effets en Tunisie! ==> Non, un "sans effet" c'est pas un "effet"
1) Dans le cadre de ce mariage y a-t-il un moyen d'hériter quand même entre époux. ==> NON
2) Les enfants peuvent-ils hériter, malgrè tout, de biens en Tunisie. ==> Possible, s'ils ont la nationalité Tunisienne pour les immeubles et meubles en Tunisie
3) Les époux peuvent-ils acheter un bien immobilier en commun (individision, SCI) en Tunisie, cela en restant résidents Francais. ==> OUI, Bien entendu
4) La double nationnalité a-t-elle des effets sur le mariage. ==> C'est certain; c'est un élément d'extranéité qui fait appel aux régles de Droit International Privé.
5) Le choix de la loi française pour le régime matrimonial dans un contrat de mariage français est-il reconnu? ==> OUI
Nous sommes ravis de ta confiance.
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