Droit Civil > Mariage tunisienne/non-musulman
Mariage d'une musulmane avec un chrétien
Abdou:
La question du mariage d'une "tunisienne musulmane" avec un non "tunisien musulman" (c'est dans ces termes qu'il faut poser un tel problème) est, en fait une question un peu compliquée. Mais faisons un rappel général pour clarifier ce point:
1- Une tunisienne non musulmane (et ça existe) est libre de se marier avec n'importe quel homme d'une quelconque religion mais elle reste sous l'interdiction de la loi tunisienne relative à la majorité, au sexe (a fortiori une femme ne peut pas se marier avec une femme!!) etc...
2- Pour la Tunisienne musulmane. En principe, elle est libre. Aucun texte n'interdit son mariage en fonction de la religion de son conjoint. Mais, y a toujours un mais!! Ce "mais" le voici:
* l'arrêt Houria a qualifié ce mariage comme un acte faisant perdre à la fois la religion et la nationalité!!! Solution critiquée par la doctrine. Il Faut avouer que cet arrêt , unique dans son genre n'a pas fait jurisprudence. La question est "Tabou"
* Même si on accepte ce Mariage, d'autres problèmes vont se poser, spécialement relatif à la succession de la femme, à la nationalité de ses enfants, à leur éligibilité!! et plein d'autres aspects qui vont souffrir de cet acte.
Mes Respects
Adam:
Bonjour Mehdi,
Pourrais-tu stp, me communiquer les références de l'arrêté du Ministère de la Justice. 8)
Mehdi:
Bonjour Adam, je n'ai pas en tête les références de l'arrêté mais je vais me documenter pour toi.
Ridha Mezghani (Ridha):
Quelques petites précisions:
- Comme les actes de mariage sont conclus en Tunisie par un Officier d'état civil (soit le maire/président de municipalité - généralement son adjoint, soit deux notaires, mais d'autres personnes sont habilitées à le faire**), c'est un arrêté conjoint de 1976 qui a imposé la règle de ne pas marier une tunisienne musulmane à un non-musulman, partant d'une interprétation du code du statut personnel. Arrêté conjoint: du ministre de la justice (autorité de tutelle des notaires), et du ministre de l'intérieur (autorité de tutelle des municipalités). **ex.: les mariages devant les autorités diplomatiques ou consulaires tunisiennes à l'étranger. Mais un mariage de tunisien (s) devant les autorités locales (mairie ou église) à l'étranger ne sont transcrits aux registres d'état civil en Tunisie que s'ils sont conformes à la loi tunisienne.
- Pour prouver sa conversion à l'Islam, il ne suffit pas d'apparences ou de faire des prières, mais bien d'une attestation délivrée par le ministère des affaires religieuses, aussi difficile à obtenir qu'un... permis de conduire!
- la raison de cette "discrimination", car c'en est une à mon avis, est que le droit musulman considère que le musulman est plus à même que la musulmane d'"islamiser" son conjoint. Idem pour l'autre discrimination relative à la succession. Encore heureux que beaucoup de correctifs ont été apportés pour réduire les inégalités! mais le code du statut personnel a laissé dans la confusion certains points, d'où l'arrêt Houria, où la Cour de Cassation n'a pas pris de position de principe, et donc: doctrine partagée, jurisprudence instable, etc..
- Le sujet ne devrait pas être tabou. Ce qui l'est par contre, c'est la question de savoir si une tunisienne peut procamer qu'elle n'est pas musulmane au moment de la conclusion de son mariage et donc que cette règlementation ne lui est pas applicable. Toute règlementation se reférant à la religion est à proscrire, car elle porte atteinte à la liberté de croyance des gens. Elle est contraire à la convention de New York de 1972, ratifiée (quoique avec une réserve) par la Tunisie, et qui proclame que tous les êtres humains sont égaux en droit, quelque soit leur race, sexe...
Abdou:
Voila, si on veut pousser les analyses un peu plus, la modification apportée au code de la nationalité relance le problème. Ainsi, l'octroi de la nationalité tunisienne à l'enfant né d'une mère tunisienne laisse prétendre que la nationalité du pèere importe peu et ainsi, on pense que notre législateur commence à "tolérer" le mariage d'une tunisienne musulmane avec un non musulman ( Cas devenus Nombreux ). Faites vos reflexions :)
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