Droit Civil > Mariage tunisienne/non-musulman
Mariage d'une musulmane avec un chrétien
jess:
Bonjour,
J'ai noté dans plusieurs posts la référence à la circulaire du ministère de la justice datée du 5 novembre 1973.
Mais je ne suis pas clair sur la portée et les exigences de cette directive: demande-t'on une conversion, ou bien un certificat de conversion ? le certificat est-il exigé pour l'acte de mariage, ou bien pour la transcription de l'acte sur les registres ?
Est-il possible d'obtenir une copie de cette circulaire ou à défaut une traduction exacte ?
Merci d'avance.
clown:
--- Citation de: jess le 15 septembre 2009, 08:42:08 pm 20:42 ---Bonjour,
J'ai noté dans plusieurs posts la référence à la circulaire du ministère de la justice datée du 5 novembre 1973.
Mais je ne suis pas clair sur la portée et les exigences de cette directive: demande-t'on une conversion, ou bien un certificat de conversion ? le certificat est-il exigé pour l'acte de mariage, ou bien pour la transcription de l'acte sur les registres ?
Est-il possible d'obtenir une copie de cette circulaire ou à défaut une traduction exacte ?
Merci d'avance.
--- Fin de citation ---
je ne peux pas répondre sur la circulaire mais le certificat de conversion fournit par le mufty est demandé par la mairie ou notaire lors de la préparation des documents du mariage
par ailleurs lors de la transcription du mariage au consulat ce papier n'est pas demandé, ce certificat est propre a la législation tunisienne. le consulat demande juste l'acte de mariage en français
naceur:
--- Citation de: jess le 15 septembre 2009, 08:42:08 pm 20:42 ---J'ai noté dans plusieurs posts la référence à la circulaire du ministère de la justice datée du 5 novembre 1973.
Est-il possible d'obtenir une copie de cette circulaire ...... ?
--- Fin de citation ---
Pour télécharger la circulaire du ministère de la justice datée du 05 novembre 1973, cliquer sur ce lien : TELECHARGER
N.B. : En fichier PDF (le texte en arabe)
--- Citation de: clown le 17 septembre 2009, 12:33:24 am 00:33 ---par ailleurs lors de la transcription du mariage au consulat ce papier n'est pas demandé, ce certificat est propre a la législation tunisienne. le consulat demande juste l'acte de mariage en français
--- Fin de citation ---
Tu veux dire le Consulat de France en Tunisie, mais maheuresement l’inverse OUI
voir ce lien : http://www.amb-tunisie.fr/info/article.php3?id_article=60
et, c'est une abérance !! (selon mon point de vue) car il fallait distinguer entre l'Etat Civil d'une personne et les conditions de conclusion du "Mariage Islamique" en Tunsisie; Même la circulaire du ministère de la justice du 05 novembre 1973 a été adressée aux officiers de l'Etat Civil, seulement, en leurs qualités de rédacteurs des actes de mariages
Slts/Naceur
clown:
--- Citation de: clown le 17 septembre 2009, 12:33:24 am 00:33 ---par ailleurs lors de la transcription du mariage au consulat ce papier n'est pas demandé, ce certificat est propre a la législation tunisienne. le consulat demande juste l'acte de mariage en français
--- Fin de citation ---
Tu veux dire le Consulat de France en Tunisie, mais maheuresement l’inverse OUI
voir ce lien : http://www.amb-tunisie.fr/info/article.php3?id_article=60
et, c'est une abérance !! (selon mon point de vue) car il fallait distinguer entre l'Etat Civil d'une personne et les conditions de conclusion du "Mariage Islamique" en Tunsisie; Même la circulaire du ministère de la justice du 05 novembre 1973 a été adressée aux officiers de l'Etat Civil, seulement, en leurs qualités de rédacteurs des actes de mariages
Slts/Naceur
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si j'ai bien compris c dans le cas ou le mariage se fait a l'etranger .. et la c un peu 'normal' qu'on demande alors la conversion pour transcrire sur les registres tunisiens pour équilibrer les choses.
en effet, le cas contraire et bien tout ceux qui le pourrait (car il faut deja pouvoir partir a l'etranger se marier et obtenir le certificat de coutume etc) partiraient se marier a l'etranger et reviendraient en tunisie transcrire leur mariage selon des 'regles' différentes qu'une meme personne mariée en tunisie
je n'aime pas le terme de 'normalité' mais ça me semble assez 'cohérent' par rapport a la legislation tunisienne c'est à dire mariage d'un non musulman avec une musulmane = conversion du conjoint quelque soit le pays ou s'effectue le mariage
d'ailleurs de nombreux couples mariés a l'étranger se trouvent confrontés a ce 'problème' le jour ou ils desirent se mettre a jour car pr la tunisie le mariage n'est pas 'officiel' avec les conséquences inhérentes a cela.
je crois que c vraiment un choix personnel; il y a également beaucoup de conversion 'bidon' pr simplifier les démarches et se simplifier la vie. c dommage d'en arriver la malheureusement mais on ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre ...
yousra:
Non, personne ne viendra chercher après vous... surement pas.... Ne vous inquiétez pas pour ca !
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