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Auteur Sujet: Mariage d'une musulmane avec un chrétien  (Lu 148852 fois)

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Hors ligne Abdou

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Re: Mariage d'une musulmane avec un chrétien
« Réponse #25 le: 25 mars 2002, 09:20:42 am 09:20 »
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Ah oui! tout à fait d'accord; c'est Une Contradiction insensée.
Je pense que la question est très importante, si on arrive à receuillir assez de témoignages, on pourra envisager de faire un récapitulatif assez complet de la situation du droit tunisien sur cette question en faisant des analyses des textes, jurisprudence et pratiques.
Un forum spécifique à cette question sera certainement très utile;  ;)
« Modifié: 19 avril 2002, 09:24:14 pm 21:24 par admin »
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Alfred Capus

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Re: Mariage d'une musulmane avec un chrétien
« Réponse #26 le: 25 mars 2002, 09:28:04 am 09:28 »
Bonne idée pour le forum.
Je suis partante, mais comment procéderais-tu ? :)

Hors ligne Abdou

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Re: Mariage d'une musulmane avec un chrétien
« Réponse #27 le: 25 mars 2002, 09:43:13 am 09:43 »
1- Parler à notre cher administrateur pour avoir l'aval mais surtout pour concevoir le cadre technique idéal pour le forum.
2- Préparer un cadre de relance; càd, une première matière qui sera, en quelque sorte, un point de départ pour les commentaires. Ainsi, la meilleure solution c'est de faire une documentation poussée réunissant toutes les références (textes de lois, arrêts de jurisprudence, avis de doctrine etc.)
3- Chercher les témoignages de personnes concernées.
4- Conclure par un document récapitulatif qui sera mis en ligne;
C'est pas assez simple, en fait.
« Modifié: 14 avril 2002, 09:54:48 pm 21:54 par admin »
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Re: Mariage d'une musulmane avec un chrétien
« Réponse #28 le: 25 mars 2002, 09:57:45 am 09:57 »
Ce n'est pas si simple mais je pense que c'est nécessaire.
Nous sommes nombreux et allons devenir de plus en plus nombreux à être dans ce cas.
Nous n'avons que l'intermédiaire des forums pour faire avancer cette idée, vous êtes en quelques sortes notre intermédiaire, notre moyen de communication.
Le jeu en vaut la chandelle, non ?
« Modifié: 14 avril 2002, 09:55:54 pm 21:55 par admin »

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Re: Mariage d'une musulmane avec un chrétien
« Réponse #29 le: 25 mars 2002, 10:09:10 am 10:09 »
La question est très importante et elle mérite tout l'intérêt. Je pense que notre adminstrateur pourra nous offrir un cadre parfait pour lancer un débat fructueux pour une question très complexe. si on aura le feu vert pour cette opération , qui sera une première pour ce site, et une première en l'histoire de l'internet en Tunisie, je pourrais déja me mettre au travail dès cette semaine pour réunir le maximum de données juridiques.
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Re: Mariage d'une musulmane avec un chrétien
« Réponse #30 le: 25 mars 2002, 10:18:29 am 10:18 »
Eh bien, ce serait fantastique.

Un tout tout grand merci pour ton aide et ton implication.

Hors ligne Abdou

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Re: Mariage d'une musulmane avec un chrétien
« Réponse #31 le: 25 mars 2002, 10:30:07 am 10:30 »
Merci pour toi d'avoir fait confiance à JurisiteTunisie; Répondre aux questions nous permet d'apprendre aussi.  ;)
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Re: Mariage d'une musulmane avec un chrétien
« Réponse #32 le: 25 mars 2002, 03:07:50 pm 15:07 »
;) Ce sera fait bien évidemment.

Hors ligne Abdou

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Re: Mariage d'une musulmane avec un chrétien
« Réponse #33 le: 25 mars 2002, 03:43:07 pm 15:43 »
Oh! TROP Gentil; c Parti au grand bonheur des tunisiennes  :D
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Re: Mariage d'une musulmane avec un chrétien
« Réponse #34 le: 25 mars 2002, 03:45:37 pm 15:45 »
;D C'est génial, un grand merci à vous pour le soutien et l'écoute.

dudum

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Re: Mariage d'une musulmane avec un chrétien
« Réponse #35 le: 03 avril 2002, 05:05:28 pm 17:05 »
Bonjour à vous tous.

Voici quelques questions posées à la sagacité d'Asdrubal:

L'article 13 du code de droit international privé tunisien, ne peut-il pas être utilisé pour exiger la transcription du mariage. Il s'agit en effet d'un acte d'état civil, pas du résultat d'un jugement.

D'autre part quels sont la position de la jurisprudence et de la doctrine sur la classification entre conditions de fond et conditions de forme pour le mariage.

Encore merci à Asdrubal pour sa réponse que je sais d'avance pertinente.

« Modifié: 14 avril 2002, 09:18:42 pm 21:18 par admin »

Hors ligne Abdou

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Re: Mariage d'une musulmane avec un chrétien
« Réponse #36 le: 10 avril 2002, 12:24:42 pm 12:24 »
Pour l’article 13 il suffit de regarder de près ses dispositions qui autorisent l’enregistrement des actes d’état civil établis à l’étranger sauf ceux relatifs au statut personnel (tel le mariage, la donation, la filiation).
Pour ce qui est de la doctrine et la jurisprudence relatives à la question de classification je dois noter l’excellent ouvrage de Ali Mezghanni « Commentaires du code de DIP tunisien » ; le reste c’est vraiment sans intérêt majeur.
Je note aussi que l’article 45 du code stipule que les conditions de fond du mariage sont soumises aux conditions des lois personnelles des époux (application distributive) ;
L’art 46 soumet les conditions de forme à la loi commune des époux ou à celle de lieu de conclusion.
Encore une fois, je dois souligner que toutes ces règles ne s’appliquent qu’en cas de conflit ;
(Nous avons une spécialiste de la question parmis nous dans ce forum, mais elle tarde à intervenir  :D )
« Modifié: 14 avril 2002, 09:26:15 pm 21:26 par admin »
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Alfred Capus

dudum

  • Invité
Re: Mariage d'une musulmane avec un chrétien
« Réponse #37 le: 11 avril 2002, 03:42:59 pm 15:42 »
J'ai mal compris,
je croyais que seuls les jugements portant sur le statut personnel et non les actes d'état civil eux-mêmes étaient exclus:

"Art. 13. - L'acte de l'état civil établi à l'étranger ainsi que les jugements définitifs d'état civil sont transcrits, sans requérir la procédure de l'exequatur, au registre de l'état civil de l'intéressé, à l'exception des jugements relatifs au statut personnel, et à condition d'en informer la partie intéressée.
"

Encore Merci à Asdrubal pour sa précédente réponse.
« Modifié: 14 avril 2002, 09:27:07 pm 21:27 par admin »

Jamel

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Mariage : Documents à présenter
« Réponse #38 le: 19 avril 2002, 08:46:58 pm 20:46 »
Voici, in extenso, reproduit à partir du Site des tunisiens résidents à l'étranger la liste des documents à fournir pour un marriage. Parmi ces pièces, pour l'étranger qui souhaite épouser une tunisienne de confession musulmane, une attestation est requise:
  • Extrait original de naissance ne dépassant pas trois mois pour chacun des deux futurs époux
  • Certificat médical prénuptial pour chacun des deux futurs époux.
  • Passeports des deux futurs époux
  • Autorisation du juge ou du Procureur de la République pour la personne n'ayant pas atteint l'âge légal.
  • Accord écrit stipulant le consentement du tuteur légal en cas de son absence lors de la conclusion de l'acte du mariage et ce, pour l'homme ou la femme n'ayant pas l'âge légal (respectivement 20 et 17 ans révolus).
  • Extrait de décès du conjoint ou de la conjointe pour la personne veuve.
  • Une photocopie du jugement de divorce pour les personnes divorcées.
  • Autorisation de l'administration pour les personnes dont l'acte de mariage est soumis à une autorisation préalable comme les agents des corps actifs, la Douane, l'Armée Nationale etc.
  • Pour les personnes étrangères, il est nécessaire de fournir un document établi par le poste consulaire ou diplomatique attestant de leur capacité légale à se marier.
  • Attestation que l'étranger qui souhaite épouser une Tunisienne de confession musulmane s'est converti à l'Islam.
  • Présentation de la carte d'identité nationale tunisienne des deux témoins qui doivent satisfaire à toutes les conditions légales exigées.

Les deux futurs époux doivent eux-mêmes ou la personne qu'ils ont légalement mandatée présenter à l'Officier de l'Etat Civil une demande pour la conclusion du mariage, appuyée des pièces nécessaires et convenir ensemble de la date du mariage.

La conclusion de l'acte et sa signature se font en présence des époux concernés, de deux témoins et de l'Officier de l'Etat Civil (pour les Tunisiens à l'étranger, l'Officier de l'Etat Civil du poste consulaire ou diplomatique).
« Modifié: 19 avril 2002, 09:15:08 pm 21:15 par admin »

dudum

  • Invité
Re: Mariage d'une musulmane avec un chrétien
« Réponse #39 le: 29 avril 2002, 04:39:25 pm 16:39 »
Merci encore pour cet élément supplémentaire.

je me pose alors une question qu'est-ce qui dit que la Tunisienne est de confession Musulmane?

Hors ligne Tom_pouce

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Re: Mariage d'une musulmane avec un chrétien
« Réponse #40 le: 29 avril 2002, 04:51:20 pm 16:51 »
Bonjour à tous,

Bravo  :D pour les nouveaux forums, pour l'instant je me penche sur les différents textes et j'interviendrai quand j'aurais bien assimilié tout ça. :D

Réponse pour Dudum :
Sauf erreur, la religion se transmet par "le sang" du père. Logiquement si une femme tunisienne n'a pas été baptisée chrétienne par exemple, elle est musulmane.
De ma propre expérience, j'ai insisté auprès de l'ambassade en disant que je n'ai pas été élevée dans un esprit religieux...cela n'a rien fait.
Si une musulmane veut éviter ce problème et dire qu'elle s'est couvertie dans une autre religion, le mariage est nul et les pressions sont encore plus fortes.

A tout bientôt.


dudum

  • Invité
Re: Mariage d'une musulmane avec un chrétien
« Réponse #41 le: 29 avril 2002, 04:54:09 pm 16:54 »
Merci encore pour cet élément supplémentaire.

je me pose alors une question qu'est-ce qui dit que la Tunisienne est de confession Musulmane?

Jamel

  • Invité
Carte d'identité nationale et Passeport
« Réponse #42 le: 29 avril 2002, 09:27:23 pm 21:27 »
L'arrêté du ministre de l'intérieur du 11 septembre 2001 relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère de l'intérieur ne prévoit aucune diposition ni pièces à présenter ayant une relation avec la religion tant pour l'établissement que le renouvellement des cartes d'identité et des passeports. En cas de mariage,  pour la femme mariée, il faut présenter soit l'extrait de naissance soit une copie de l'acte de mariage.
Par conséquent, les tunisiennes mariées à des étrangers devraient normalement pouvoir établir leurs papiers d'identité avec l'indication du nom de leur mari étranger.

dudum

  • Invité
Re: Mariage d'une musulmane avec un chrétien
« Réponse #43 le: 30 avril 2002, 02:26:46 pm 14:26 »
c'est génial ça!!!

mais est-ce que cela marche?

des retours?

merçi beaucoup à ibn Haldun

Hors ligne Tom_pouce

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Re: Mariage d'une musulmane avec un chrétien
« Réponse #44 le: 30 avril 2002, 02:42:33 pm 14:42 »
Ah oui, ça c'est une bonne nouvelle.    :D

Peut-on "obliger" les autorités à appliquer cette loi ?

Car l'Ambassade à Berne ne veux pas mettre mon nouveau nom de famille sur mon passeport. Je dois le renouveler en mai et comme je vais me présenter en personne, j'aimerais savoir si je peux avancer cet argument.

Merci.

Jamel

  • Invité
CIN & Passeport: Complément
« Réponse #45 le: 30 avril 2002, 05:01:28 pm 17:01 »
L'arrêté susvisé comporte un article unique ainsi libellé:
"Les services relevant du ministère de l'intérieur fournissent aux citoyens les prestations administratives ci-après indiqués, conformémént aux conditions et procédures fixées aux annexes jointes". , suit une énonciation de la liste des prestations, parmi lesquelles figurent l'établissement et le changement de la carte d'identité nationale (Annexe 1-3 et 1-4). Pour les passeports, premier établissement ou renouvellement (Annexes 2-1 à 2-6), l'extrait de naissance n'est exigé que des personnes qui ne disposent pas d'une carte d'identité en raison de leur âge. Il n'est jamais exigé dans tous les autres cas.
Les annexes se trouvent aux pages 3161 à 3164 du JORT n° 77 du 25 septembre 2001 - Traduction en français.
D'après les informations dont on dispose, les servises du ministère respectent à la lettre les dispositions de l'arrêté de leur ministre.
Qu'en est-il à l'étranger? nous ne saurions y répondre pour le moment... pour le moment
« Modifié: 30 avril 2002, 05:04:08 pm 17:04 par Jamel »

Hors ligne Tom_pouce

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Re: Mariage d'une musulmane avec un chrétien
« Réponse #46 le: 30 avril 2002, 05:13:09 pm 17:13 »
Merci pour ta réponse et bonne soirée  :D

Jamel

  • Invité
CIN & Passeport: Complément 2
« Réponse #47 le: 30 avril 2002, 05:24:02 pm 17:24 »
Pour ceux et celles qui ne disposent pas du JORT, nous renvoyons à l'excellent site de l'administration tunisienne qui recense la totalité des prestations administratives des ministères. Son URL principale est la suivante:
SICAD

La longueur de l'URL, ne nous permet d'indiquer dans ce message un lien direct vers la page relative au changement de l'un des éléments de la CIN cependant, il est trés aisé de retrouver cette page à partir du lien ci-dessus indiqué et en sélectionnant successivement les rubriques suivantes - une fois choisie la langue de l'interface, le français dans le cas d'espèce :
- Ministère de l'Intérieur
- Carte d'identité Nationale
- Changement des données de la carte ...
Bien cordialement
« Modifié: 13 mai 2002, 07:29:53 am 07:29 par admin »

Souad

  • Invité
Re: Mariage d'une musulmane avec un chrétien
« Réponse #48 le: 20 juin 2002, 06:12:44 pm 18:12 »
L'interdiction de la conclusion de l'acte de mariage d'une tunisienne musulmane avec un non musulman par les officiers de l'état civil ou autres, par application du décret du ministre de l'intérieur a été dépassée voire détournée par la reconnaissance de ces mariages conclus à l'étranger qui se concrétisent par l'inscription sur les papiers d'identité CIN et passeport du nom de l'époux non musulman et du décret relatif à l'octroi de la nationnalité tunisienne aux enfants issus de ces mariages entre tunisiennes musulmannes et non musulmans.
La justice tunisienne reconnaît ces mariages comme étant légaux et conformes à la loi puisque jusque là aucun couple musulmane et non musulman vivant sur le sol tunisien en tant que tel formant un foyer unique n'a été jugé pour concubinage ou mariage non conforme à la loi.
« Modifié: 20 juin 2002, 06:41:03 pm 18:41 par admin »

Ibn Haldoun

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Re: Mariage d'une musulmane avec un chrétien
« Réponse #49 le: 20 juin 2002, 06:48:08 pm 18:48 »
S'agissant de l'inscription du nom du conjoint sur la CIN et le passeport, voir les réponses n°37 et suivantes ci-dessus dans ce même filet de discussion.