Droit Commercial et économique > Commerce Electronique et Télétravail

Y-a-t-il des crimes électroniques en tunisie?

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hyt:
Tout est dans le titre.

Abdou:
La Loi n°2000-83 du 9/8/2000 relative aux Echanges et au  Commerce Eléctroniques consacre son Chapitre VII aux infractions et sanctions. Ces sanctions vont des sanctions administratives (retrait) aux amendes et emprisonnements.
Voir les articles 43 et suivants (en ligne sur JurisiteTunisie).
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